- vous contribuerez à la mise à jour du document de référence du réseau (DRR) et veillerez au bon respect de ses dispositions;
- vous rédigerez et négocierez tout contrat lié à l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et la mise en œuvre du droit d'accès (contrats d'utilisation de l'infrastructure, accord-cadre de capacités d'infrastructure, notamment);
- Pratique acquise aux termes d'une expérience de 6 à 8 ans dans un établissement public, un cabinet d'avocat ou une entreprise. Idéalement, vous disposerez d'une bonne connaissance des problématiques ferroviaires ou à défaut, d'un secteur déjà soumis au contrôle d'une autorité de régulation.
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Juriste expérimenté en droit commercial et de la régulation
il y a 3 semaines
AGENCE CADRES Saint-Denis, France CDISous l'autorité du responsable de département « Commercial, Accès aux données et Régulation », vous aurez pour mission d'instruire les demandes de consultation des interlocuteurs internes relatives à l'utilisation du réseau ferré national et à la mise en œuvre du droit d'accès à ...
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Alternant(e) Acheteur(teuse) H/F
il y a 2 jours
Colas Saint-Denis, FranceColas, filiale du groupe Bouygues, a pour mission d'imaginer, de construire et d'entretenir des infrastructures de transport de façon responsable. Implanté dans plus de 50 pays sur les cinq continents, à travers un réseau de 800 unités d'exploitation de travaux et 3 000 unités de ...
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Responsable Adjoint de Site H/F
il y a 2 semaines
ENGIE Solutions SAINT-DENIS, FranceVenez relever ce défi au sein de l'équipe de Arnaud en tant que Responsable adjoint de Site (F/H) pour un site tertiaire situé à Tremblay-en-France (93) pour notre Business Line dédiée à l'Immobilier Premium. · Vos challenges à nos côtés · - Réaliser la maintenance préventive et ...
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Technicien multitechnique
il y a 2 semaines
ENGIE Saint-Denis, France CDI - Temps PleinEnvie d'intégrer une entreprise soucieuse de ses collaborateurs, inspirante et engagée dans une stratégie zéro carbone ? Alors rejoignez ENGIE Solutions · Venez relever ce défi au sein de l'équipe de Hassan en tant que Multitechnique (F/H) en CDI pour un site tertiaire situé à ...
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Responsable adjoint de site
il y a 5 jours
ENGIE Saint-Denis, France CDI - Temps PleinEnvie d'intégrer une entreprise soucieuse de ses collaborateurs, inspirante et engagée dans une stratégie zéro carbone ? Alors rejoignez ENGIE Solutions · Venez relever ce défi au sein de l'équipe de Arnaud en tant que Responsable adjoint de Site (F/H) pour un site tertiaire sit ...
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STAGE – CHARGE(E) DE CONTROLE PERMANENT
il y a 5 jours
Société Générale Assurances Saint-Denis, France StageSHIPSTAGE – CHARGE(E) DE CONTROLE PERMANENT (H/F) – ILE DE LA REUNION (974) · Stage|Saint-Denis|Conformité STAGE – CHARGE(E) DE CONTROLE PERMANENT (H/F) – ILE DE LA REUNION (974) · Saint-Denis, France · Stage · Conformité · Vos missions au quotidien · La BFC recherche, pour son ...
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SNCF Saint-Denis, France CDIPubliée le 10/06/ · Description de l'employeur · Chaque jour, Transilien SNCF Voyageurs offre une solution de mobilité verte et responsable à 3,4 millions de Franciliens. Économiques et sûres, les 16 lignes Transilien offrent un maillage exceptionnel de la région Capitale avec 6 ...
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SNCF Saint-Denis, France CDIPubliée le 07/06/ · Description de l'employeur · Chaque jour, Transilien SNCF Voyageurs offre une solution de mobilité verte et responsable à 3,4 millions de Franciliens. Économiques et sûres, les 16 lignes Transilien offrent un maillage exceptionnel de la région Capitale avec 6 ...
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ALTERNANCE – CHARGE DE CONTROLE PERMANENT
il y a 1 semaine
Société Générale Assurances Saint-Denis, France ApprenticeshipALTERNANCE – CHARGE DE CONTROLE PERMANENT - La Réunion (H/F) · Alternance|Saint-Denis|Conformité ALTERNANCE – CHARGE DE CONTROLE PERMANENT - La Réunion (H/F) · Saint-Denis, France · Alternance · Conformité · Vos missions au quotidien · La BFC recrute, pour son site de La Réu ...
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Chargé(e) Etudes de Prix H/F
il y a 2 semaines
Aximum L'Île-Saint-Denis, FranceColas, filiale du groupe Bouygues, a pour mission d'imaginer, de construire et d'entretenir des infrastructures de transport de façon responsable. Implanté dans plus de 50 pays sur les cinq continents, à travers un réseau de 800 unités d'exploitation de travaux et 3 000 unités de ...
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Chargé(e) Etudes de Prix H/F
il y a 2 semaines
Aximum L'Île-Saint-Denis, FranceColas, filiale du groupe Bouygues, a pour mission d'imaginer, de construire et d'entretenir des infrastructures de transport de façon responsable. Implanté dans plus de 50 pays sur les cinq continents, à travers un réseau de 800 unités d'exploitation de travaux et 3 000 unités de ...
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ENGIE STAINS, FranceNous connectons les équipes de recherche et d'affaires, ENGIE et les écosystèmes externes. · WE ARE TRANSITION PATHFINDERS · ENGIE R&I dispose de 5 centres de recherche, dont ENGIE Crigen : · ENGIE Lab CRIGEN est le centre de R&D du Groupe ENGIE dédié aux nouvelles énergies (hydr ...
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Afpa Stains, France CDIIntitulé du titre professionnel : Technicien d'Intervention en Froid et Équipements de Cuisines Professionnelles (TIFECP, TP-00399m04, niveau 4) · Champ professionnel n° 016 : Froid climatisation · Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de type m ...
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ENGIE Stains, France CDI - Temps PleinLa mission d'ENGIE Research & Innovation (R&I ) est d'ouvrir de nouvelles voies pour accélérer la transition énergétique vers le zéro carbone en libérant le potentiel d'innovation. · Nous explorons et faisons passer à l'échelle les technologies qui accélèrent la transition énergé ...
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Chargé de Gestion Locative H/F
il y a 2 semaines
Walters People France Aubervilliers, France CDIWalters People est un cabinet de recrutement offrant des opportunités en intérim, CDD et CDI en Île de France, Rhône Alpes et dans la région Grand Ouest. Notre équipe est spécialisée sur les métiers de l'immobilier et la construction avec un objectif : créer la meilleure associat ...
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Chargé de gestion locative H/F
il y a 1 semaine
ACTION LOGEMENT Aubervilliers, France Contrat à durée indéterminéeDescription de la mission · Osez exprimer qui vous êtes vraiment · Rattaché(e) à Michael, Responsable du département gestion locative et relation clients, le/la Chargé(e) de gestion locative contribue au développement de la relation client. Il/elle assure, pour les clients-loca ...
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Gestionnaire Approvisionnement H/F
il y a 3 semaines
PAGE PERSONNEL IDF Saint-Ouen-sur-Seine, France StatutaireFiliale de PageGroup, leader du recrutement et de l'intérim spécialisés dans de nombreux pays, Page Personnel identifie et recrute, pour ses clients, des cadres 1er niveau, des techniciens et des employés qualifiés pour des missions d'intérim, des CDD et des CDI au sein de 20 sec ...
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Contrôleur de Gestion Commercial H/F
il y a 3 semaines
Michael Page Intérim Saint-Ouen-sur-Seine, France À temps pleinÀ propos de notre client · Notre client recherche un Contrôleur de Gestion Commercial pour une mission de 12 mois. · Description du poste · Vos missions seront les suivantes :Surveiller et analyser les performances financières, les écarts et le suivi de UK et suggérer des acti ...
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Technicien d'instaltion et de maintenance CVCF/H
il y a 3 semaines
Synergie Gennevilliers Gennevilliers, France Intérim· A propos de l'entreprise : · Notre client, une entreprise spécialisée en climatisation,ventilation et chauffage à Paris et en Île-de-France. Reconnue pourson expertise dans le tertiaire, le commerce et l'industrie, elleoffre des solutions personnalisées et écoresponsables pour ...
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SNCF Voyageurs GARGES-LES-GONESSE, FranceEn tant que Chargé ou chargée de la relation client en gare, vous contribuez par vos différentes actions, à la satisfaction des voyageurs, à la réalisation des objectifs de qualité de service, de fidélisation et de conquête de nouveaux clients. · Vos missions : · - Accueil, orien ...
Juriste expérimenté en droit commercial et de la régulation - Saint-Denis, France - SNCF
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Description
Publiée le 28/05/Description de l'employeur
SNCF Réseau est le gestionnaire d'infrastructure du deuxième plus grand réseau ferroviaire d'Europe. Le département "Commercial, Accès aux données et Régulation" de la Direction Juridique & de la Conformité de SNCF Réseau est chargé de traiter l'ensemble des problématiques de nature commerciale et de régulation liées à l'accès au réseau des entreprises ferroviaires. Il est un maillon clé pour garantir l'obligation légale d'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et est en charge de veiller, sous un angle juridique, à l'accès équitable et non-discriminatoire au réseau ferré national.
Le département est également en charge de la gestion des contrats permettant aux tiers d'accéder au domaine public ferroviaire ou de se raccorder au réseau ferré national, en vue d'exercer une activité commerciale (convention de raccordement d'une installation terminale embranchée au RFN, conventions de mise à disposition sur les emprises du gestionnaire d'infrastructure avec les autorités organisatrices de transport dans la perspective de l'ouverture à la concurrence, conventions d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public de SNCF Réseau).
Description du posteSous l'autorité du responsable de département "Commercial, Accès aux données et Régulation", vous aurez pour mission d'instruire les demandes de consultation des interlocuteurs internes relatives à l'utilisation du réseau ferré national et à la mise en œuvre du droit d'accès à ce réseau dont bénéficient les entreprises ferroviaires et les autres candidats, sous l'angle de la régulation sectorielle applicable (code du transport et document de référence du réseau) et du droit commercial, dans un contexte de développement de la concurrence dans le transport ferroviaire.
En particulier:
Vous serez amené à traiter les dossiers précontentieux (réclamations commerciales) et contentieux en défense ou en demande liées à l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et à la mise en œuvre du droit d'accès à ce réseau. Vous interviendrez dans le cadre de contentieux devant l'Autorité de régulation des transports ou les juridictions commerciales, en collaboration avec des avocats.
Vous serez le relai de la politique déployée par SNCF Réseau pour garantir son indépendance en tant que gestionnaire d'infrastructure: à ce titre, vous serez en charge de la diffusion et de l'application du Plan de Gestion des Informations Confidentielles (PGIC) ainsi que du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles (tarification et répartition de capacités) du gestionnaire d'infrastructure. Vous serez notamment chargé de répondre aux questions liées à leur interprétation et d'analyser les besoins de mise à jour. Vous serez également en charge d'instruire les dossiers des agents en mobilité susceptibles de passer devant la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
En assurant l'ensemble de ces missions, vous contribuerez à créer de la valeur pour SNCF Réseau, en sécurisant le développement de son activité commerciale avec les entreprises ferroviaires.
Au sein d'une équipe de quatre personnes, vous serez en interface avec les équipes de la Direction Générale "Clients et Territoires", notamment la Direction Commerciale et la Direction Marketing, Economie et Régulation, mais aussi avec les experts ferroviaires, afin de leur donner l'appui juridique nécessaire pour sécuriser leur action. Vous participerez aux réponses aux questionnaires des autorités de régulation, notamment de l'Autorité de régulation des transports, afin d'apporter un éclairage juridique aux questions qui sont posées à SNCF Réseau.
Vous organiserez des formations des agents de SNCF RESEAU, notamment en matière d'indépendance du gestionnaire d'infrastructure (PGIC, code de bonne conduite et commission de déontologie).
Lorsque cela est nécessaire, vous devrez exposer aux opérationnels et aux dirigeants les règles de droit applicables, dans un langage clair et opérationnel, afin de les éclairer sur les contraintes juridiques applicables.
Vous travaillerez en étroite collaboration avec les avocats de SNCF RESEAU, afin d'élaborer la stratégie contentieuse de l'entreprise ou pour négocier des contrats à enjeux importants.
Enfin, vous pourrez être amené à intervenir dans l'élaboration et le suivi des textes européens et nationaux relatifs à l'activité de gestionnaire d'infrastructure en lien notamment avec l'exercice par le gestionnaire d'infrastructure de ses fonctions essentielles (tarification et répartition de capacités).
Au sein de la Direction Juridique et de la Conformité de SNCF RESEAU, vous bénéficiez de l'assistance de vos pairs, de larges possibilités de formation offertes pour maintenir ou développer vos compétences et de possibilités d'évolution en interne au sein et en dehors du monde juridique.
Un programme de formation pour appréhender le monde ferroviaire et les activités du gestionnaire d'infrastructure est prévu.
Profil recherchéRejoignez nous si vous êtes de formation juridique supérieure, titulaire d'un diplôme de troisième cycle ayant pour spécialité ou le droit français et européen de la concurrence et de la régulation ou le droit public ou privé des affaires.
Vous devrez être en mesure d'appréhender rapidement les aspects techniques et opérationnels de l'activité du gestionnaire d'infrastructure afin de répondre avec pertinence et pragmatisme aux attentes de vos interlocuteurs que ceux-ci soient impliqués dans des problématiques de terrain comme des questions à fort enjeu stratégégique pour l'entreprise.
La connaissance de l'anglais est nécessaire.
Compétences et qualités souhaitées
Rigueur / esprit d'analyse et de synthèse / Autonomie / capacité à s'organiser / réactivité
Capacité à travailler en équipe / aisance relationnelle
Rétribution et avantagesLa politique de rétribution SNCF a pour ambition de valoriser les compétences, le professionnalisme et l'engagement de ses équipes. Notre rémunération comporte un salaire fixe et des éléments additionnels individuels ou collectifs, dépendant de la performance et des résultats de l'entreprise. Des indemnités et des gratifications peuvent venir s'y ajouter selon le métier exercé. Nous offrons également des avantages spécifiques tels l'aide au logement, la protection sociale, les facilités de voyages, l'épargne salariale, le comité d'entreprise...
Tous nos métiers sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
SalaireDe 50 à 65 KEUR selon expérience avec une prime de performance individuelle jusqu'à 10% (hors éléments variables)
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