Charge D'affaires Juridiques - Lyon, France - La Région Auvergne-Rhône-Alpes

La Région Auvergne-Rhône-Alpes

Entreprise vérifiée

Lyon, France

il y a 1 semaine

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

**Missions et activités**:

- Au sein de la direction des affaire juridiques (DAJ) et sous la responsabilité directe du responsable du « _service d'expertise juridique de la commande publique _», le juriste assurera la gestion globale des précontentieux et contentieux relatifs à la passation et à l'exécution des contrats et apportera conseil et assistance juridique en matière de passation et d'exécution de la commande publique à l'ensemble des acteurs concernés par la commande publique.Résidence administrative du poste : Lyon**[...]**:

- Dans ce cadre, vos fonctions sont les suivantes:

- **1/ Gérer les pré contentieux et contentieux commande publique**:

- Apporter un conseil dans les relations précontentieuses et négociations avec les entreprises, en lien avec la direction opérationnelle concernée,
- Procéder à l'analyse et à l'instruction des mémoires en réclamation, rédaction de protocoles transactionnels,
- Assurer la représentation et la défense des intérêts de la collectivité devant le CCIRA,
- Prendre en charge des dossiers contentieux (rédiger des mémoires en défense, assurer l'analyse et le suivi des mémoires avocats ),
- Assurer la représentation et la défense des intérêts de la collectivité lors des audiences,
- Piloter le suivi des dossiers contentieux : suivi et mise à jour des tableaux de bord.

**2/ Apporter une expertise à l'ensemble des acteurs de la commande publique**:

- En fonction des dossiers ou des sollicitations, assurer un conseil juridique renforcé en matière de passation des contrats de la commande publique,
- Identifier les contraintes juridiques et faciliter la mise en œuvre de solutions au niveau de la procédure ou de l'exécution du contrat,
- Rédiger des notes d'aide à la décision,
- Accompagner les services dans l'exécution des contrats de la commande publique (ex. : assistance pour la résolution des difficultés),
- Préparer les réponses à apporter aux organes de contrôle (contrôle de légalité ).

**[...]**:
**3/ Participer à la sécurisation juridique des procédures**:

- Alerter et sensibiliser aux risques juridiques encourus, par la diffusion de formations ou supports,
- Contribuer à la veille juridique et à sa diffusion:

- o Identifier les évolutions majeures et leurs impacts juridiques sur les pratiques et les outils,_
- o Réaliser des études et des analyses approfondies de jurisprudence,_
- o Se tenir informé des différentes évolutions des autres domaines du droit impactant les achats publics (droit du travail, droit de la construction, droit de l'environnement etc ),_
- Participer à la rédaction de supports de formation,
- Animer des formations (sensibilisation, évolution de la réglementation, exécution des contrats,),
- Participer à la création d'outils d'aide aux acteurs de la commande publique,
- Participer à la relecture des rapports sur les sujets commande publique.

A titre spécifique, il sera aussi demandé au chargé d'affaires juridiques de participer aux réflexions juridiques de la direction, à des groupes projet, des groupes de travail, des réunionsainsi que de participer à la capitalisation de l'activité du service (réflexion sur la mise en place de tableaux de bord).Les missions du poste sont susceptibles d'évoluer en fonction des objectifs assignés à la direction ou du projet de service.**Compétences et particularités du poste**:

- Vous êtes de formation juridique et avez une expérience significative et réussie dans le domaine de la commande publique en collectivité ?- Vous maîtrisez les règles de la commande publique, les CCAG, les procédures contentieuses et les modes de règlement amiable des litiges?- Vous avez acquis une bonne connaissance des problématiques liées à l'exécution des contrats de la commande publique (travaux notamment), et au processus des achats?- L'animation et le goût du travail en équipe vous motivent?- Ce poste peut vous intéresser-
- Enfin, votre sens du service public et votre discrétion seront des atouts **[...]**:

- Vos avantages en rejoignant notre collectivité:
- une rémunération statutaire avec des primes mensuelles fixes,
- 25 jours de congés annuels + 27 jours de RTT (dans la formule à 8h par jour),
- des tickets restaurant (valeur faciale 9 euros dont 50% pris en charge par la Région),
- une participation à la complémentaire santé et prévoyance (sous conditions),
- 2 jours de télétravail par semaine (à partir de 3 mois de présence sur le poste),
- une participation aux frais et abonnements de transport (abonnement aux transports en commun, forfait mobilités durables pour les trajets en vélo, en vélo électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage),
- un accompagnement individualisé des parcours de formation pour vous rendre acteur de votre carrière professionnelle,
- une association du personnel proposant des prestations sociales (chèques vaca