Juriste Specialise Mna - Villeurbanne, France - Grand Lyon Métropole

Grand Lyon Métropole

Entreprise vérifiée

Villeurbanne, France

il y a 2 semaines

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

Type d'offre:

- Emploi
- Cadre(s) d'emplois:

- ATTACHES TERRITORIAUX
- Référence:

- Service:

- Délégation solidarités, habitat et éducation,Direction de la prévention et de la protection de l'enfance, service mineurs non accompagnés et jeunes majeurs
- 23/03/2023

La délégation solidarités, habitat et éducation place les plus vulnérables au cœur de son action et le domaine de la protection de l'enfance est un enjeu prioritaire.
La direction de la prévention et de la protection de l'enfance (DPPE) a parmi ses objectifs la mission de protéger les mineurs en danger ou en risque de l'être, dont les mineurs non accompagnés (MNA) et jeunes majeurs suivis par les services d'Aide sociale à l'enfance (ASE).
Au sein du service MNA et jeunes majeurs, vous êtes en charge de deux missions principales : en lien avec les chargés d'admission et l'association partenaire, vous veillez au bon déroulé de la procédure d'évaluation de la minorité et de l'isolement, vous développez un contrôle qualité des rapports d'évaluation et une aide à la décision. Vous participez à instruire le contentieux exercé à l'encontre des décisions de la collectivité et assurez la représentation de la Métropole aux audiences. En lien avec les chargés d'appui et d'accompagnement juridique, vous prodiguez une expertise, développez des activités de conseil et de veille juridique dans tous champs d'intervention impliquant les MNA.

**Vos missions**:

- suivre le dispositif d'évaluation de la minorité et de l'isolement:

- assurer le contrôle qualité de la procédure (relecture des rapports, coordonner les acteurs impliqués (Forum Réfugiés, Préfecture du Rhône ), contribuer à l'orientation du public vers les dispositifs adaptés à l'issue de la procédure,
- suivre et instruire les recours exercés à l'encontre des décisions de la collectivité concernant les mineurs non accompagnés (analyse du contentieux, production de rapports à destination du juge des enfants),
- assurer la représentation de la Métropole au cours des audiences devant le juge des enfants et en Cour d'appel et développer des outils de gestion contribuant au suivi de l'activité,
- assurer une expertise technique, un conseil et une veille juridique auprès de l'ensemble des professionnels impliqués dans l'accompagnement des MNA:

- réaliser des études et produire une veille concernant les domaines d'intervention rattachés au public MNA (suivi des statuts juridiques, droit au travail, droit d'asile, admission au séjour),
- assurer le conseil juridique consécutif aux sollicitations des travailleurs sociaux et des partenaires,
- participer aux instances comme aide à la décision en apportant un éclairage juridique, et en tant qu'intervenant aux sessions de formations internes,
- contribuer à l'animation du partenariat avec les différents acteurs impliqués dans la situation juridique et administrative des mineurs.

**Vos connaissances et compétences**:

- diplôme de niveau Master 2 apprécié en lien avec le domaine juridique (droit public, droit privé, science politique, relations internationales),
- connaissances juridiques approfondies en matière de droit de la famille, droit de l'action sociale et de l'éducation, droit administratif,
- connaissances en protection de l'enfance sont un atout,
- maîtrise de la réglementation en matière de droit des étrangers,
- maitrise des outils informatiques.

**Vos aptitudes et qualités**:

- qualités rédactionnelles, maîtrise des écrits administratifs,
- rigueur et sens de l'organisation,
- savoir s'exprimer avec aisance en public,
- savoir gérer le stress,
- savoir appréhender des situations complexes et respecter les échéances.

**Conditions de travail**:
Lieu : 210 cours Emile Zola, 69100 Villeurbanne

Temps de travail : 3 cycles de travail hebdomadaires sur 5 jours travaillés sont possibles après accord du manager : 35h (7h/jour), 37h30 (7h30/jour + 15 jours d'ARTT) ou 38h45 (7h45/jour + 22 jours d'ARTT)

Déplacements : pas de déplacements prévus dans le cadre des missions

Conditions d'exercice:
pas de conditions spécifiques

Régime indemnitaire de fonction : Groupe 5.

Poste n'ouvrant pas droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).