Adjoint Des Cadres - La Roche-sur-Foron, France - Etablissement Public de Santé Mentale 74

Etablissement Public de Santé Mentale 74
Etablissement Public de Santé Mentale 74
Entreprise vérifiée
La Roche-sur-Foron, France

il y a 1 semaine

Sophie Dupont

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter
Description
**Détails de l'offre**:
**POSTE PROPOSÉ**

Adjoint des cadres - Bureau de la Loi

**CONTRAT**

CDD; Mutation; Détachement

**DESCRIPTIF**

L'ÉTABLISSEMENT:
Présentation générale de l'établissement:
L'EPSM74 est l'établissement de référence pour les soins psychiatriques pour le nord du département de la Haute Savoie. Il fait partie du GHT Léman - Mont Blanc

Il est composé de 3 pôles cliniques d'une capacité totale de 208 lits en hospitalisation complète : Pôle de psychiatrie adulte - pôle infanto-juvénile et pôle du Chablais (regroupant adultes et enfants sur le secteur de Thonon les bains).

Les unités de soins sont réparties entre des unités d'admission, spécialisées (géronto-psychiatrie - Unité de préparation à la sortie - Prise en charge au long cours) et d'une USIP a vocation interdépartementale. Une offre de soins ambulatoire de psychiatrie adulte et de pédopsychiatrie est répartie sur l'ensemble du territoire (CMP - CATTP - HJ - MDA - Urgences/Liaison psychiatriques, maison d'arrêt, Points écoutes jeunes...).

Les effectifs de l'EPSM74 sont de 750 ETP dont 470 pour la direction des soins.

La masse salariale 2021 représentait 41,4M€.

LE POSTE:
Deux postes d'Adjoints(es) des Cadres Hospitaliers ou d'Assistants(es) Médico-Administratif(ve) à 100 % sont à pourvoir au Bureau de la loi à compter du 1er juillet 2023, en CDD de 3 mois renouvelable.

Fonctions:
En collaboration avec les deux autres agents du bureau de la loi, il organise et assure les tâches administratives et juridiques, liées aux modalités de prise en charge des patients hospitalisés sans leur consentement conformément à la loi du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013.

Il applique dans le cadre des mesures d'isolement et de contention Article 17 de la loi renforçant les outils de la crise sanitaires modifiant l'article 84 de la LFSS 2021.

En tant qu'expert, il est référent au sein de l'établissement des modalités de gestion de ces mesures et est l'interlocuteur auprès des partenaires extérieurs (ARS, Préfecture, tribunaux, établissements de santé, administration pénitentiaire, mairies, médecins libéraux).

Il participe également aux formations internes et externes en lien avec son domaine d'activité.

Description des missions du poste:

- Constituer et vérifier les dossiers d'audiences pour le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des mesures de soins sans consentement et des mesures d'isolement et contention,
- Suivre et contrôler la légalité des pièces dans les délais réglementaires,
- Établir les décisions d'admissions, renouvellements, programmes de soins, levés, courriers aux tiers...,
- Vérifier les échéances administratives liées aux soins sous contrainte et aux mesures d'isolement et de contention du patient,
- Organiser, assister aux audiences devant le JLD pour y développer les arguments de l'établissement en cas de besoin et assurer leur bon déroulement,
- Traiter les décisions rendues,
- Tenir les Registres de la Loi,
- Réaliser et tenir à jour les tableaux de bord et statistiques d'audience et des soins psychiatriques,
- Mettre en place un lien formalisé avec l'ARS, les cadres de santé, les Psychiatres, les assistantes médico-administratives, le TGI de Bonneville et la Cour d'Appel de Chambéry,
- Assurer en interne et auprès des partenaires extérieurs la formation des professionnels de santé à la réglementation régissant les soins sans consentement,
- Concevoir, mettre en forme et diffuser des documents pédagogiques en lien avec le domaine d'activité,
- Assister et conseiller l'ensemble des intervenants (Direction, médecins, cadres de santé, équipes administratives ou paramédicales, partenaires extérieurs),
- Préparer le suivi des dossiers et rédiger une note hebdomadaire pour le relai du week-end.

Cadre administratif et horaire de travail:
Base hebdomadaire de travail : forfait

Amplitude horaires : 9 h h 00 en dehors des jours d'audience réalisés en alternance de 8 h h 00

Dans le cadre de la mise en place du contrôle des mesures d'isolement / contention, une participation aux permanences de week-end dans l'objectif de la continuité de service

Responsable hiérarchique : Responsable du Bureau des Entrées

Rémunération selon la grille de la Fonction Publique Hospitalière

Résidence administrative : La Roche-Sur-Foron

PROFIL RECHERCHÉ:
Savoir-faire requis

Connaissances juridiques ou expériences similaires,

Maîtrise indispensable de la bureautique,

Rigueur, sens de l'organisation et du service public,

Rédaction administrative, esprit d'analyse,

Capacités d'expression orale, aptitudes à la pédagogie,

Niveau BAC +2

**PERSONNE À CONTACTER**

Mme Angélique BRAND

**ETABLISSEMENT**

Etablissement Public de Santé Mentale 74
530, rue de la Patience CS 20149
74805 La Roche-sur-Foron
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