Formateur - La Domanialité Publique - Freelance - Strasbourg, France - Humaniance

Humaniance

Entreprise vérifiée

Strasbourg, France

il y a 2 semaines

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

Notre groupe est présent au niveau national avec des formations réalisées en Inter et en Intra entreprise sur toute la France.

Nous organisons plus de 100 sessions de formation par mois dans divers domaines et sommes engagés dans une démarche qualité depuis notre création.

Nous recherchons un formateur (H/F), pour de futures sessions de formation.

**La domanialité publique**:
**Objectifs**:

- Identifier les régimes de protection et d'utilisation du domaine public
- Définir la réglementation de l'occupation du domaine publique
- Identifier les règles principales de circulations des biens

**Programme**:
**A l'issue de la formation, les participants seront préparés à**:
**Matin**:

- Fondement législatif
- Définition de la domanialité publique
- Définition du domaine privé
- Le régime juridique du domaine public
- Les domaines spécifiques

**2. Examiner les différences entre propriété et domanialité**:

- Règle des 4 I
- Les répercussions sur la copropriété, mitoyenneté, servitudes

**Après-midi**:
**3. Décrire le régime de circulation des biens**:

- Les règles d'acquisition
- Les règles du classement, déclassement et de l'échange
- Les règles de cession et cession-bail

**4. Examiner et définir l'occupation du domaine publique**:

- Définition et régime AOT-COT
- Le régime des redevances
- La procédure de fixation des redevances
- Les clauses sensibles des AOT-COT

**5. Préparer des cas pratiques**:
Formateur H/F avec une expérience d'un an minimum.