Ou Un Instructeur Contentieux Et Gestion Des Indus - Strasbourg, France - Collectivité européenne d'Alsace

Collectivité européenne d'Alsace

Entreprise vérifiée

Strasbourg, France

il y a 3 semaines

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

Missions

Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction de l'Insertion vers l'Activité et du Logement œuvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants:

- le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle,
- les contrats aidés,
- l'accompagnement des bénéficiaires du rSa,
- le développement de circuits courts vers l'emploi,
- les missions d'intérêt général.

Au sein de la Direction de l'Insertion vers l'Activité et du Logement, le Service Juste Droit au rSa réalise les contrôles des foyers allocataires, gère le contentieux lié au rSa et l'animation territoriale relative à la politique du juste droit en faveur des bénéficiaires à l'échelle Alsacienne.

Fonction

**Gestion des indus liés au RSA**
- instruit les demandes de remise de dette
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et des barêmes en vigueur
- rédige et argumente les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- prépare les dossiers en vue de leur passage en commission
- émet les titres de recette (indus classiques, frauduleux)

**Gestion des recours gracieux**
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et de la règlementation
- rédige et argumente sur des base juridiques les courriers de réponse aux usagers

**Contribution à la gestion des recours contentieux**
- constitue des dossiers (pièces et arguments) remis à la Direction des Affaires Juridiques
- assure une relecture des mémoires de la Direction des Affaires Juridiques pour observation sur la situation individuelle

**Contribution à la gestion des dossiers de fraude au RSA**
- constitue le dossier de plainte pour fraude et évalue le préjudice pour la collectivité
- rédige les courriers de saisine du Parquet

**Réponse aux interrogations des partenaires**
- rédige des courriers de réponse à l'attention des bénéficiaires et partenaires

**Autres activités**
- participe à des réunions sur le dispositif
- alerte sa hiérarchie sur tout dossier sensible
- renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit les statistiques demandées
- effectue les recherches juridiques et thématiques demandées

Profil recherché
- Diplôme de niveau bac requis
- Connaissance approfondie du dispositif RSA, de la législation sociale et juridique
- Connaissance du fonctionnement de la CeA
- Qualités rédactionnelles avérées
- Capacité à s'adapter à différents publics
- Faire preuve de qualités rédactionnelles
- Maîtriser l'argumentation juridique
- Savoir identifier le degré d'urgence et veiller aux délais
- Savoir faire preuve de réactivité
- Avoir le sens de l'organisation et de la méthode
- Savoir travailler en équipe
- Faire preuve de maîtrise de soi
- Etre discret
- Etre rigoureux

Statut et particularités liées au poste

Grade de recrutement: rédacteur, poste ouvert aux contractuels
Le poste est basé à Strasbourg

08/07/2023