Assistant(E) - Service Admissions - Soins Sans - Neuilly-sur-Marne, France - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE VILLE EVRARD

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE VILLE EVRARD
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE VILLE EVRARD
Entreprise vérifiée
Neuilly-sur-Marne, France

il y a 2 semaines

Sophie Dupont

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter
Description
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ DE PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT
VILLE-EVRARD

202 Avenue jean Jaurès

93330 NEUILLY SUR MARNE

Standard téléphonique :

**ACCES **_**AU LIEU DE TRAVAIL**_

**Adresse**:
202 Avenue Jean-Jaurès

NEUILLY-SUR-MARNE

**En transport**: RER E et le bus 113 soit 30 mn de la Gare du Nord (Magenta) ; RER A, direction Marne La Vallée, Arrêt Neuilly PRESENTATION DU PÔLE OU DIRECTION

Plaisance, Bus 113 Direction Chelles, Arrêt

Ville Evrard

**En voiture**: Nationale 34 - de Vincennes suivre la Nationale en direction de Nogent puis Chelles.

LES CONTACTS:
Assistant-Secrétariat:

- Direction des Ressources Humaines



EPS de Ville-Evrard - 202 avenue Jean Jaurès, 93330, Neuilly sur marne

**IDENTIFICATION DU POSTE**

**Position dans la structure : Horaire de travail**:

- Présence du Lundi au Vendredi / 9h
- 17h

Liaisons hiérarchiques **:Présence week-ends et jours fériés suivant roulement**
- Directrice en charge de la qualité, gestion **Forfait cadre ou horaire des risques, relations usagers, affaires**
**juridiques, admissions, tutelles.**
- **Description synthétique du poste**:
Liaisons fonctionnelles : L'assistant(e) fait partie de la Direction Qualité - Gestion des risques,
- Directeur de l'établissement et équipe de Relations usagers, Affaires juridiques, Admissions, Tutelles. direction ;
- Cadres soignants et administratifs ; prise en charge. A l'appui de sa formation juridique, ses missions sont de:

- Secrétariats médicaux (AMA) ;
- Suivre les dossiers de soins sur Décision du Représentant de
- Délégation départementale de l'Agence l'Etat (SDRE) - avec contrôle de l'identitovigilance, inscription au

Régionale de Santé (ARS) ; livre de la loi et archivage ;
- Hôpitaux généraux et psychiatriques ;
- Assurer la gestion des saisines SDT en lien avec le Tribunal
- Tribunal Judiciaire : Juges des libertés et de Judiciaire (TJ) et les services cliniques ; la détention, Greffiers, Avocats;
- Organiser les audiences foraines pour toute mesure de soins
- Commission Départementale des Soins sans consentement ;
Psychiatriques (CDSP) ;
- Assurer le lien avec l'ARS, les services de soins et le TJ ;
- Unités pour malades difficiles (UMD) ;
- Assurer la gestion administrative et juridique quotidienne des
- Commissariat de Police / Police Judiciaire ; isolements et contentions en lien avec les services de soins et le
- Maisons d'arrêt. TJ.

Au cours de sa mission, l'assistant (e) transmet ses compétences et
œuvre pour la mise en place des projets de service.

L'assistant est hiérarchiquement rattaché au responsable du service des admissions et à son adjoint dans ses missions. Il entretient des liens fonctionnels avec tous les services internes et externes de l'établissement.

**MISSIONS DETAILLEES DU POSTE**

**Missions générales**:
Application de la loi du 5 juillet 2011
- Gère/organise/contrôle l'identitovigilance des dossiers d'admission pour les mesures de SDRE et les accueils spécifiques

(Irresponsables pénaux, détenus, hors secteur ) ;
- Suit les dossiers de SDRE et réalise l'enregistrement dans le livre de la loi des SDRE et archive les documents du dossier patient ;
- Assure le suivi des relations avec les partenaires internes (service de soins), des SDRE et des SDT-PI en soutien des gestionnaires si nécessaire ;
- Assure le suivi des relations avec les partenaires et externes (Juges de la liberté et de la détention, Cour d'appel, avocats, greffe, Préfet ) pour les SDT et SDRE ;
- Programme et organise les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des soins sans consentement ;
- Programme et organise les audiences de l'ensemble des patients en SDRE et en SDT (en lien avec les gestionnaires) ;
- Traite les convocations et ordonnances du juge JLD (avec suivi des décisions de mainlevée) en lien avec les gestionnaires ;
- Traite les convocations et ordonnances de la Cour d'Appel (avec suivi des décisions) ;
- Gère et suit les dossiers de transfert des SDRE et des SDT ;
- Traite/analyse les documents émanant des avocats avant chaque audience (conclusions de nullité).

Application de l'article L du Code de la Santé Publique
- Constitue/Gère/organise/contrôle les dossiers de saisines du JLD, relatifs aux mesures d'isolement et de contention ;
- Traite/analyse les documents émanant des avocats (conclusions de nullité) ;
- Assure le lien avec les services de soins, les secrétariats médicaux et le tribunal judiciaire dans le cadre des saisines ;
- Traite les ordonnances du JLD avec suivi des décisions de mainlevée ;
- Assure le suivi des appels des décisions du JLD.

**Missions permanentes**:

- Assure le suivi des tableaux propres à l'élaboration des données statistiques ;
- Analyse et oriente les demandes en fonction des processus administratifs ou législatifs ;
- Assure toute
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