Chargé de Mission Gestion Du Domaine Public - Paris, France - asnieres seine 92
il y a 2 semaines
Description
Filière:**Administrative**
Métier:
**Juridique**
Catégorie:
**A**
**Attaché territorial**
CDD ou titulaire
**ASNIERES-SUR-SEINE**
**(Hauts-de-Seine 92)**
**Titulaire ou contractuel**
Expérience:
**Indifférent**
Rémunération statutaire + régime indemnitaire
Date limite:
**12/09/2023**
**Descriptif et missions**:
CHARGÉ DE MISSION GESTION DU DOMAINE PUBLIC H/F
**Mairie de ASNIERES-SUR-SEINE recrute**:
**Chargé de mission gestion du domaine public H/F**
- Missions, activités et conditions d'exercice:
- Droit public et domaine public
- Conseil juridique aux services
- Rédaction de notes juridiques et de rapports d'aide à la décision
- Rédaction des délibérations, décisions et arrêtés
- Rédactions de conventions
- Gestion des dossiers précontentieux et contentieux
- Analyse des risques et conseil stratégique
- Pré-contrôle de légalité des actes
- Réponses aux remarques éventuelles du contrôle de légalité
- Sensibilisation des services aux risques juridiques encourus par la collectivité
- Préparation des documents nécessaires à la représentation contentieuse de la collectivité
- Représentation de la commune devant les tribunaux, notamment le Tribunal administratif
- Autres domaines d'intervention
**Profil recherché**:
CHARGÉ DE MISSION GESTION DU DOMAINE PUBLIC H/F
- Formation et expérience professionnelle adaptées:
- De formation BAC + 5 en droit public
- Expérience souhaitable sur ce type de poste
Compétences requises pour occuper le poste:
- Savoirs:
- Connaissance du cadre juridique général, territorial et particulier
- Maîtrise de la réglementation en matière de domanialité publique
- Maîtrise de l'environnement juridique des collectivités territoriales
- Maîtrise de la rédaction d'actes juridiques et de conventions
- Maîtrise de la rédaction de mémoires contentieux
- Maitrise des outils informatiques
Savoir-faire:
- Capacité à développer des outils et des procédures permettant des analyses pertinentes
- Conseiller et alerter sur les risques juridiques et contentieux
- Pilotage et suivi des procédures préalables à l'attribution de titres d'occupation du domaine public (CGPPP L et L Prévenir et gérer les contentieux
- Conforter l'utilisation et l'optimisation du système d'information Littéralis (sogelink)
Savoir être:
- Rigueur, méthode, confidentialité, réactivité et diplomatie, aptitude au travail en mode projet et à la communication, devoir de réserve.
Contraintes particulières:
- Disponibilité en fonction des nécessités de service et Déplacements in situ sur les parcelles du domaine public.
- Recrutement par voie statutaire ou contractuelle
- Traitement de base + régime indemnitaire + 13ème mois + CIA fixe/variable + prime de présentéisme et de mérite
- Adhésion au CNAS + adhésion possible à la mutuelle et la prévoyance affiliées avec participation employeur
- Temps complet 37h30 avec 25 CA et 15 RTT/an
- pour postuler, cliquer sur le lien ci-dessous:
- EC20795**Avantages collectifs au travail**:
CHARGÉ DE MISSION GESTION DU DOMAINE PUBLIC H/F
- Prime de fin d'année
- Restauration collective/titres restaurant
- Compte-Epargne Temps
- Prise en charge Mutuelle
- Prise en charge frais déplacement formation
- Abonnement CNAS ou FNAS
- Régime indemnitaire
- ARTT
- RIFSEEP
- CIA
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