Charge D'etudes Juridiques - Paris, France - CPAM DE PARIS

CPAM DE PARIS

Entreprise vérifiée

Paris, France

il y a 1 semaine

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

**Contexte**:
Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN._

**Organisme de droit privé** gérant une **mission de service public,** la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Paris, est l'une des 101 caisses primaires de la branche maladie du régime général de Sécurité Sociale.

Comptant près de 2 700 collaborateurs, elle est chargée de verser aux assurés sociaux, des prestations liées aux risques maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude,** le Département Lutte contre la Fraude **contribue aux **missions de lutte contre la fraude **en lien avec les différents partenaires internes et externes : services métiers (services de production, services de la Direction Comptable et Financière, contrôle médical), services de police, Parquet, avocats de la CPAM.

Le poste de chargé d'études juridiques est affecté au **Département lutte contre la fraude - Pôle suites contentieuses** de cette Direction.

**Mission/Activités**:
En tant que Chargé d'études juridiques, vous avez en charge:

- la **gestion contentieuse des signalements de fraudes**,
- la **mise en œuvre des suites contentieuses** (actions pénales, ordinales, conventionnelles, procédures de pénalités financières)
- le **suivi des suites contentieuses jusqu'au stade de l'exécution des décisions**.

Cela implique concrètement:

- **l'analyse des suspicions de fraude et contrôle de dossiers**:

- exploitation des données statistiques et analyse des résultats des investigations.
- chiffrage de préjudice.
- **La rédaction des actes de procédure** (plaintes, lettre de saisine ordinale, courriers, mémoires, notifications d'indus ):

- analyse et développement d'argumentation
- suivi d'échéances.
- relations avec les services de police, les avocats de la Caisse, les services partenaires
- gestion des décisions et créances en lien avec la Direction Comptable et Financière

**Compétences**:

- bonnes connaissances des prestations servies par l'assurance maladie (prestations en nature et en espèces) ou capacité à les acquérir (étude de la facturation et la recherche d'anomalies)
- Connaissances en droit pénal, droit des procédures et droit de la Sécurité sociale, permettant la mise en œuvre des suites contentieuses
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Maîtrise des outils bureautiques, en particulier EXCEL
- Compétences rédactionnelles avérées
- Respect de la confidentialité des données
- Rigueur et sens de l'organisation
- Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs
- Connaissance des applicatifs de l'assurance maladie ou capacité à les acquérir
- Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe.

Le processus de recrutement comprendre une preuve professionnelle de sélection suivie d'un entretien.

**Formation**:
Formation juridique - A mínima Bac + 4 en droit ou équivalent

**Conditions particulières**:
**Conditions particulières**:

- durée du contrat : Contrat à Durée Déterminée : 3 mois, renouvelable 1 fois 2,3 mois avec possible intégration en CDI
- prise de fonction : dès que possible,
- 39h00 hebdomadaires,
- rémunération : selon profil:
5A : 1996,61 euros bruts,

5B : 2171, 88 euros bruts,

Nombre de poste à pourvoir : 2

**Avantages****:

- remboursement du Pass Navigo à concurrence de 50%,
- mutuelle d'Entreprise CPAMIF, membre du réseau Almérys
- CSE (billetterie, voyages),
- carte déjeuner Sodexo alimentée à hauteur de 9,65 euros par jour travaillé (3,86 euros à votre charge).
- _Les salariés de la CPAM, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont soumis au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs missions. Ils doivent donc s'abstenir de porter tout signe ou vêtement ostentatoire manifestant leurs convictions notamment religieuses ou politiques._

**Contact**:
Niveau de qualification NIVEAU 5A