- L'élaboration des normes relatives à la fiscalité spécifique des collectivités locales :
- le suivi de la mise en œuvre et les conditions d'application des dispositions législatives relatives aux secteurs de l'énergie, de l'environnement ou du tourisme couvrant ainsi la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité extérieure, la redevance des mines, la taxe sur les remontées mécaniques, les accises sur l'électricité, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers, la fiscalité des jeux et des casinos et la part locale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.DRH 2022
- l'élaboration des projets de décrets, arrêtés, circulaires et guides pratiques relatifs aux taxes susvisées.
- la préparation des projets de réponse aux questions écrites, aux demandes de précisions juridiques ou d'informations adressées par les préfectures, par les parlementaires et la Cour des comptes.
- la représentation de la direction générale dans le champ d'intervention énoncé lors de réunions interministérielles
- la participation et la contribution à d'éventuelles missions d'étude
- la gestion du dispositif de compensation des pertes de contribution économique territoriale (CET), de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de redevance des mines en lien avec les préfectures.
- la gestion du fonds de compensation des pertes de produits d'IFER nucléaire (fonds nucléaire).
- la veille juridique et le suivi des questions et dossiers contentieux relatifs à ces dispositifs.
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Gestionnaire Parc Matériel
il y a 1 jour
AFMTéléthon Paris, FranceLe Pôle Innovation Compensation et Laboratoire des Usages a pour mission de mettre à disposition des familles accompagnées par les Services Régionaux: · - Du matériel roulant électrique lorsque les distributeurs de matériel médical ne peuvent répondre à leurs besoins et d'apporte ...
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Vacations Préparateur en Pharmacie
il y a 23 heures
BTP RMS SSR Le Tillet Paris, FranceNous recherchons un préparateur(rice) en pharmacie pouvant effectuer ponctuellement des remplacements. · Nous sommes une PUI d'un établissement SSR gériatrique de 120 lits (1 pharmacien et 2 préparatrices) situé dans le sud de l'Oise. · Vos missions seront d'assurer sous le contr ...
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Rémunération Et Avantages Sociaux
il y a 1 jour
Louis Vuitton Malletier Paris, France**Position**: · Intégré.e au sein du département Compensation & Benefits, vous pourrez découvrir et accompagner l'ensemble de l'activité Rémunération et Avantages notamment sur les sujets suivants: · Participation aux enquêtes de rémunération · - Préparer les fichiers pour nos co ...
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Rémunération Et Avantages Sociaux
il y a 1 jour
Louis Vuitton Paris, FrancePOSTE · Intégré.e au sein du département Compensation & Benefits, vous pourrez découvrir et accompagner l'ensemble de l'activité Rémunération et Avantages notamment sur les sujets suivants: · Participation aux enquêtes de rémunération · - Préparer les fichiers pour nos collègues ...
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Coordinateur de Parcours Et Responsable Technique
il y a 1 semaine
Département du Val-de-Marne Paris, FranceLa Direction de l'autonomie a pour mission de mettre en œuvre les politiques de solidarité envers les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants. · La Maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public qui assure des m ...
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Secrétaire
il y a 1 semaine
AFMTéléthon Paris, FranceL'AFM-Téléthon recrute pour sa Direction des affaires Publiques: · **Un(e) Secrétaire** · CDD à terme incertain · A pourvoir rapidement · La Commission d'Aides Individualisées est un dispositif d'accompagnement des familles neuromusculaires pour le financement de leurs besoins de ...
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Chargé RH Compensation
il y a 1 jour
Wonderbox Paris, France**Votre mission ?** · Dans le cadre de notre développement, nous recherchons **un Chargé RH** **Compensation & Benefits Officer (H/F) **en contrat d'apprentissage pour une durée de 12 mois à partir de septembre 2023. · Au sein du département Ressources Humaines Groupe, et du pôle ...
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Référent Parcours Santé
il y a 4 jours
AFMTéléthon Paris, FranceL'AFM-Téléthon poursuit son action d'accompagnement, de soutien des malades et de leur famille. Dans ce cadre, elle recherche pour sa Direction action familles: · Référent Parcours Santé · CDI Temps plein · Poste basé à Noyal Chatillon sur Sèche (35) · Dans ce cadre, vos principa ...
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Éducateur Spécialisé
il y a 5 jours
SAVS/SAMSAH DE L'HAY-LES-ROSES Paris, FranceAu sein d'une équipe pluridisciplinaire, vous serez référent socio-éducatif du parcours de personnes en situation de handicap psychique accompagnées par le SAVS/SAMSAH. · A partir du projet d'accompagnement de la personne, vous animerez son accompagnement en partenariat étroit av ...
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Accompagnant éducatif Et Social
il y a 5 jours
SAVS/SAMSAH DE L'HAY-LES-ROSES Paris, FranceSous l'autorité du chef de service et en conformité avec le projet de service, vous accompagnez les personnes autour de leurs projets individuels, en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire. Vous intervenez principalement au domicile des personnes (aide autour de l'hygiène ...
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Éducateur Spécialisé
il y a 5 jours
SAVS/SAMSAH DE L'HAY-LES-ROSES Paris, FranceAu sein d'une équipe pluridisciplinaire, vous serez référent médico-social du parcours de personnes en situation de handicap psychique accompagnées par le SAVS/SAMSAH. · A partir du projet d'accompagnement de la personne, vous animerez son accompagnement en partenariat étroit ave ...
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Responsable de La Mission Handicap Et Travail de
il y a 23 heures
Siège de l'AP-HP Paris, France**Détails de l'offre**: · **POSTE PROPOSÉ** · Responsable de la mission Handicap et Travail de l'AP-HP (DRS-Siège-2747) · **CONTRAT** · CDD; Détachement; Mutation · **DESCRIPTIF** · DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES AP-HP · DEPARTEMENT SANTE, QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVA ...
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Secrétaire (H/F)
il y a 1 semaine
AFM-Téléthon Paris, FranceL'AFM-Téléthon est une association de malades et parents de malades engagés dans le combat contre la maladie, avec trois missions principales : « Guérir » (recherche et développement de thérapies innovantes pour les maladies rares), « aider » les malades et leurs familles (accomp ...
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Un(E) Chargé(E) de Mission « Obligations Réelles
il y a 4 jours
FCEN Paris, FranceDate de publication de l'offre · 07/08 - 08/09/2023 · Type d'emploi · - CDD · Catégorie de métier · Gestion des espaces naturels · Nom de l'organisme · FCEN · La Fédération des Conservatoires d'espaces naturels (FCEN) regroupe 23 Conservatoires d'espaces naturels qui gèrent 3 400 ...
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Éducateur Spécialisé
il y a 1 semaine
SAVS / SAMSAH Haÿ-les-Roses Paris, FranceAu sein d'une équipe pluridisciplinaire, vous serez référent médico-social du parcours de personnes en situation de handicap psychique accompagnées par le SAVS/SAMSAH. · A partir du projet d'accompagnement de la personne, vous animerez son accompagnement en partenariat étroit ave ...
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Responsable Du Pôle Parcours Et Orientation de La
il y a 1 semaine
Département du Val-de-Marne Paris, FranceLa Direction de l'autonomie a pour mission de mettre en œuvre les politiques de solidarité envers les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants. · En son sein, la Maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public qui ...
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1 Ergotherapeute
il y a 6 jours
Clinique FSEF Paris 13e Paris e, France**Votre mission**: · Les RUA FSEF Paris 5e et Nanterre recrute 1 ergothérapeute (H/F) en CDI temps plein. · Sous la responsabilité du Responsable de service, l'ergothérapeute accompagne les étudiants des deux RUA ans) dans un objectif de cheminement vers l'autonomie, de proposer ...
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Référent Parcours de Santé
il y a 1 semaine
AFM-Téléthon Paris, FranceAssociation de personnes malades et de familles engagées dans le combat contre la maladie, l'AFM Téléthon est réputée pour sa mobilisation exceptionnelle en faveur de la recherche scientifique dans les maladies rares. · Dès 1988, elle a développé des services d''accompagnement au ...
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North Pmls Clinical Application Support
il y a 2 jours
Mindray Paris, France**Clinical Application Support, North PMLS - Internship Marketing & Sales, PMLS (Intern) - France** · (PMLS: Patient Monitor Life Support) · This is an internship position for one year Location: Paris, France Highly Competitive Salary + Excellent Benefits + Career Enhancement Rep ...
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Collaborateur Du Pôle Parcours Et Orientation
il y a 1 semaine
Département du Val-de-Marne Paris, FranceLa Direction de l'autonomie a pour mission de mettre en œuvre les politiques de solidarité envers les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants. · La Maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public qui assure des m ...
Chargé de mission "fiscalité spécifique des collectivités locales et dispositifs de compensation" - Paris, France - Direction générale des collectivités locales (DGCL)
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Description
Vos missions :
2. La gestion des dispositifs de compensation de pertes de recettes fiscales pour les collectivités :
Votre environnement professionnel :
Au sein de la DGCL, la sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.
