DSS Chargé de mission fiscalité en lien avec les questions de santé - Paris, France - Ministère de la Santé

Description

Vos missions en quelques mots

Encadrement (oui ou non) : NON

Le(La) rédacteur(rice) est chargé(e) des recettes de la sécurité sociale en lien avec les questions de santé, soit trois domaines principaux:
- la fiscalité qui porte sur des produits dont la consommation normale ou excessive pose des problèmes de santé publique (tabac, alcools, boissons sucrées...) ;
- la fiscalité spécifique qui porte sur les entreprises produisant, commercialisant ou distribuant des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux) ;
- enfin, la fiscalité spécifique qui porte sur les contrats et organismes de complémentaire santé.

Chacun de ces items est traversé par un double enjeu :
1) faire participer ces fiscalités à l'atteinte de divers objectifs de politique publique : prévention du tabagisme, de l'alcoolisme ou de l'obésité, maîtrise des dépenses de médicaments et dispositifs médicaux, ...
2) veiller à la lisibilité, à l'efficacité et à l'adaptation aux nouveaux enjeux de cette fiscalité à fort rendement (13 Md€ pour les taxes tabac, 5 Md€ pour les taxes sur les complémentaires santé, 4 Md€ pour les taxes alcool et 1,5 Md€ pour les taxes médicaments).

Le(La) rédacteur(rice) doit donc:
1/ assurer une veille sur l'actualité au sens très large de ces sujets (travaux de recherche disponibles, travaux parlementaires ou d'inspections, jurisprudence nationale et européenne, débat public ...) tout en participant aux travaux gouvernementaux transversaux (notamment via les plans nationaux en matière de prévention) ; cet veille implique aussi un échange quasi-quotidien avec les autres administrations concernées au ministère de l'économie comme au ministère de la santé ;
2/ être force de propositions d'évolutions réglementaires ou législatives (LFSS) sur ces différents sujets en assurant à la fois la rédaction des dispositions nécessaires et l'estimation de leur impact financier et comportemental ;
3/ assurer le suivi en cours d'année du rendement de ces ressources fiscales et la tutelle des URSSAF sur les questions juridiques qui peuvent se poser dans le cadre du contrôle.

Profil recherché

E (expert) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M (maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
P (pratique) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
I (initié) : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances et savoir-faire :
- Savoir proposer des positions et décisions, négocier de manière autonome et évaluer des compromis M
- Savoir analyser et rédiger des textes juridiques M
- Savoir rédiger des notes et argumentaires clairs et synthétiques M
- Savoir évaluer le coût d'une mesure à partir de données chiffrées simples, et réaliser des cas-types M.

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Aisance dans l'expression écrite et orale, capacité de présentation en public **
- Disposer d'un bon sens relationnel nécessaire au travail avec un réseau de correspondants ***
- Démontrer des qualités d'initiative, d'analyse, de synthèse et de proposition ***
- Savoir travailler dans l'urgence, vite et bien ***
- Faire preuve de curiosité et d'initiative, savoir chercher des informations **

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