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    Affaires juridiques et contentieux H/F - Toulouse, France - Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT 32)

    Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT 32)
    Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT 32) Toulouse, France

    il y a 2 semaines

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    Description

    Affaires juridiques et contentieux H/F

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    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT 32)
    • Localisation : 19 PLACE DE L'ANCIEN FOIRAIL 32007 AUCH CEDEX
    • Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
    • Expérience souhaitée Non renseigné
    Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné Afficher la rémunération pour les fonctionnaires

    Responsabilité de la représentation de l'État dans les instances contentieuses: défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires, le cas échéant en représentation de l'État (rôle d'avocat de l'État devant les juridictions administratives, d'expert devant les juridictions judiciaires et de relais avec les services du parquet)
    - Appui de la direction et des services métiers au travers d'analyses juridiques, de sécurisation des procédures et des décisions (rôle de conseil et de prévention des contentieux, aide à la décision, appréciation et anticipation des risques juridiques)
    - Amélioration de la sécurité juridique de l'action de la DDT par une formation continue des services
    -Pilotage et coordination des actions de la DDT en matière pénale
    - Veille juridique et réglementaire
    - Assistance à la rédaction et à la publication des marchés publics de la DDT
    - Référent CADA et RGPD
    - Participation au pilotage de la DDT: délégations de signature, suivi commissionnements et assermentation

    Relations avec l'ensemble des services de la DDT (agents et chefs de service); relations avec Préfecture et sous-préfectures, collectivités locales, brigades de Gendarmerie, avocats, tribunal administratif et judiciaire (TGI), ministères.

    Profil recherché

    Le poste demande une grande autonomie, des connaissances juridiques et une aisance orale pour représenter le préfet ou la direction au tribunal administratif notamment.
    Connaissance des domaines droit et leur évolution. Connaissance des procédures, rigueur. Autonomie, esprit d'initiative, d'analyse et de synthèse, savoir argumenter, réactivité. Sens du relationnel. Disponibilité. Discrétion.

    Un profil de juriste est un véritable atout ainsi qu'une expérience préalable dans le domaine; à défaut une bonne connaissance de l'organisation de l'administration et une appétence pour le domaine juridique est souhaitable. Maîtrise de l'expression écrite et orale en parallèle avec curiosité et volonté de convaincre.

    Qui sommes-nous?

    Positionné sous l'autorité directe du directeur, le poste est transversal par nature agissant à l'interface des services métiers, des collectivités, des juridictions et de la société civile.
    Le Chef de l'unité des affaires juridiques est seul au sein de son unité. Le poste demande une grande autonomie, des connaissances juridiques et une aisance orale pour représenter le préfet ou la direction, au tribunal administratif notamment.La réglementation se complexifiant et les différentes branches du droit s'imbriquant de plus en plus, les attentes en matière d'expertises juridiques et d'aide à la prise de décision vont en s'accroissant.
    Ce mouvement s'accompagne d'une exigence accrue des citoyens, mais aussi des services, de sécurisation des procédures et des actes.
    Cette tendance de fond se traduit également par une inflation contentieuse où la défense des intérêts de l'Etat est un enjeu majeur pour l'ensemble des services de la DDT et de la préfecture.

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