Jursite en droit public, droit des contrats, innovation et contractualisation de la recherche H/F - Tarn, France - Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Description

Description du poste

DESCRIPTION DU POSTE :
Vous serez en charge de projets de recherche et vous réaliserez principalement vos activités de
contractualisation de l'activité de recherche partenariale, privée ou publique, subventionnée ou non,
d'innovation et de transfert de technologie en étroite collaboration avec les chargés d'affaires
partenariales et les enseignants-chercheurs :

• Élaborer les contrats d'affaires partenariales (accords-cadres, chaires industrielles, laboratoires
communs, etc.) ;

• Interagir avec les juristes des parties prenantes lors des négociations d'accords de consortium
de projets collaboratifs nationaux ou internationaux ;

• Vous contribuerez aux groupes de travail ad hoc d'IMT Mines Albi et de l'IMT afin d'assurer la
veille législative, réglementaire et juridique, proposer le cas échéant les ajustements
nécessaires aux pratiques internes de recherche partenariale, d'innovation, voire au cadre
juridique des relations contractuelles entre l'école et ses parties prenantes ;

• Sensibiliser et accompagner les enseignants-chercheurs sur les problématiques d'ouverture
des données de la recherche ;
En tant que référent de l'école en Propriété Intellectuelle,

• Proposer les orientations en termes de protection du patrimoine scientifique ;

• Accompagner les chargés d'affaires, enseignants-chercheurs, étudiants-entrepreneurs et
incubés pour chacun des projets de valorisation, d'innovation, y compris l'élaboration des
accords de licences ;

• Orienter puis orchestrer ou réaliser les actions de protection des résultats valorisables ;

• Optimiser le portefeuille de brevets et savoir-faire ;

• Représenter l'école à la commission IMT d'engagement des brevets

• Animer la relation avec les offices de transfert de technologie
Au-delà du périmètre des activités de recherche et innovation, vous serez le référent juridique de l'école
et dans ce cadre vous serez en charge de :

• Assurer l'accompagnement juridique du Comité Exécutif dans ses négociations d'accords
stratégiques (UT, UMR CNRS, IMT Transfert...) ;

• Élaborer et actualiser le référentiel de modèles juridiques « simples » nécessaires aux actions
récurrentes et systématiques (NDA, conventions de projets pédagogiques récurrents...) ;
sensibiliser les personnels à leur utilisation dans le respect du cadre de référence ;

• Assurer la gestion des précontentieux et litiges en coordination avec les cabinets d'avocats ;

• Prodiguer conseil et analyses sur les différentes problématiques que l'école peut rencontrer :
droit social, droit public, droit fiscal, etc. soit de manière autonome si vous disposez de
l'expertise nécessaire, soit en faisant le lien avec le service juridique central de l'IMT ou des
conseils extérieurs.
Pour la réalisation de vos activités de référent juridique de l'école, vous serez globalement placé(e) sous
l'autorité fonctionnelle du secrétaire général. Ces activités pourront représenter jusqu'à 50 % de la charge
de travail du poste.

Description du profil recherché

PROFIL RECHERCHE :

• Diplôme Bac + 5 ou équivalent dans le domaine juridique, droit des contrats public/privé

• Diplôme Bac + 4 ou équivalent avec expérience professionnelle ≥ 4 ans

• Diplôme Bac + 3 ou équivalent avec expérience professionnelle ≥ 6 ans

• Diplôme Bac + 2 ou équivalent avec expérience professionnelle ≥ 10 ans

Les caractéristiques suivantes vous ressemblent :
Savoir & Savoir Faire :

• Expertise en droit des contrats et plus spécifiquement contractualisation de la recherche
académique et partenariale

• Expertise en propriété intellectuelle

• Connaissance des principes de valorisation de la recherche

• Notions en droit public appréciées, ou connaissance de la réglementation entourant
l'environnement académique

• Connaissance appréciée des programmes et règles des dispositifs de financement publics
nationaux et Européens voire régionaux

• Anglais professionnel, tant à l'écrit qu'à l'oral
Savoir Être :

• Sens du relationnel ; savoir interagir avec de multiples partenaires (personnels académiques,
institutionnels, industrie, chercheurs, ingénieurs, juristes, financiers notamment)

• Être intéressé par les sujets scientifiques dans les thématiques phares des centres de
recherche de l'école

• Réactivité, sens de l'organisation et esprit d'initiative

• Être autonome et fiable

• Capacité à intégrer les procédures et la réglementation en vigueur

• Capacité à intervenir efficacement dans des environnements de projets complexes

• Avoir de bonnes qualités relationnelles

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

CONNAISSANCES - Droit/réglementation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant