Chargé de Mission Juridique en Appui Au Service - Paris, France - Préfecture du Val-de-Marne (94)

Préfecture du Val-de-Marne (94)

Entreprise vérifiée

Paris, France

il y a 1 semaine

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

**Vos activités principales**

Sous l'autorité du chef du service en charge d'assurer l'instruction des demandes de titre CNI et passeports ( CERT 94/91) au sein de la Préfecture du Val-de-Marne, vous serez en charge d'apporter une assistance juridique sur divers dossiers et en particulier:

- Préparer les réponses au cabinets d'avocats relatives à la délivrance des titres (recours gracieux et contentieux ainsi que les pré contentieux)
- Préparer, si nécessaire, les mémoires devant le tribunal administratif (recours en référé ou autres recours)
- Analyser les demandes de titres suspectés de fraudes, notamment documentaires /usurpation d'identité et mettre en œuvre les procédures de lutte contre la fraude / reconnaissance frauduleuse en paternité
- Rédiger des points de situation sur les dossiers
- Assurer une veille juridique

Intégré au sein de l'encadrement du service, vous pourrez également, à la demande de la hiérarchie, être amené à rédiger des projets de courriers ou mails en direction du défenseur des droits, des usagers ou des collectivités.

votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

**Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions**

Poste situé au sein d'une nouvelle structure mise en place dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) ; exigences en termes d'atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude ; travail sur l'outil informatique TES

Les contrôles sur pièces sont soumis à diverses règles de procédure notamment en matière de protection des données personnelles, de motivation et de respect des principes du débat contradictoire dès lors qu'ils peuvent déboucher sur des sanctions prises à l'encontre des usagers.

Type d'emploi : Temps plein, CDD
Statut : Cadre
Durée du contrat : 6 mois

Salaire : 1 939,00€ par mois

Avantages:

- Participation au Transport

Programmation:

- Du Lundi au Vendredi

Lieu du poste : Un seul lieu de travail