Juriste Commande Publique - Montpellier, France - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT

Entreprise vérifiée

Montpellier, France

il y a 3 semaines

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

Filière:
**Administrative**

Métier:
**Juridique**

Catégorie:
**A**

**Attaché territorial**

CDD ou titulaire

**MONTPELLIER**

**(Hérault 34)**
***

**Titulaire ou contractuel**

Expérience:
**2 à 3 ans**

Rémunération statutaire + régime indemnitaire

Date limite:
**29/05/2023**

**Descriptif et missions**:
JURISTE COMMANDE PUBLIQUE (H/F) (RÉF: AG 227)

**CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT recrute**:
**Juriste commande publique (H/F) (réf: AG 227)**
- Grade requis : Cadre d'emploi des attachés territoriaux
- Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
- Groupe : A2
- Encadrement : Non
- DGA Administration Générale
- Service commande publique
- Montpellier Alco
- Missions du métier:
- Apporter une expertise et une veille juridique

Missions du poste:

- Le juriste commande publique a pour principales missions:

- Exercer une mission de conseil et d'assistance auprès des directions acheteuses ;
- Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service (DCE, RAC, RAO, Avenants) ;
- Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l'AD soumis au service ;
- Produire une expertise sur des questions juridiques et réaliser des analyses juridiques ;
- Contribuer à l'animation du réseau des acheteurs et à l'efficacité des processus achats ;
- Participer à la diffusion des règles de la commande publique et de la veille juridique dans l'institution ;
- Participer à la démarche qualité achat public (certification ISO 9001) ;
- Contribuer aux projets transversaux liés à l'achat public pilotés par le service ;
- Participer au SI achat ;
- Assurer des formations en marchés publics.
- Le poste est rattaché au service commande publique de la DGA Administration Générale.
- Activités essentielles:

- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
- Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
- Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
- Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
- Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
- Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité
- Activités poste:

- 1/ Conseiller les directions acheteuses:
- Assurer un rôle de conseil et d'assistance en transversalité auprès des directions amenées à passer des contrats soumis au Code de la Commande Publique.
- Aider à la définition d'un cadre juridique adapté aux besoins exprimés.
- Conseiller et assister au montage des dossiers complexes : marchés globaux, procédure avec négociation, concours de maitrise d'œuvre, contrats de concessions...
- Répondre aux demandes de consultations juridiques internes : formaliser de manière synthétique une problématique juridique, évaluer les risques juridiques liés aux contrats et proposer des solutions pragmatiques. Rédiger des analyses juridiques

2/ Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service:
- Suivre et veiller au respect des échéances des affaires dont il a la charge ;
- Contrôler et assurer la régularité juridique des contrats soumis à la validation du service : DCE, Rapports d'analyse, avenants/modifications de contrats ;
- Produire les indicateurs de la certification qualité achat public ISO 9001.

3/ Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l'AD soumis au service:
- Contrôler la validité juridique des rapports (assemblée départementale ou commission permanente) en lien avec l'achat public ;
- Veillez au respect des échéances.

4/ Participer aux projets transversaux pilotés par le service- Participer aux différents projets transversaux à l'achat public pilotés par le service ;
- Participer au projet de dématérialisation de la commande publique.

5/ Contribuer à l'animation du réseau des acheteurs et à l'efficacité des processus achats.- Contribuer en lien avec l'équipe à la veille juridique et à l'animation du réseau des acheteurs de l'institution.
- Participer à la démarche qualité achat (certification ISO 9001) ;
- Rédiger des notes et documents de procédure (guide, modes opératoires) et produire des tableaux de bords ;
- Animer des formations en marchés publics aux agents du CD34 (préparation des supports, animation de formations).

**Profil recherché**:
JURISTE COMMANDE PUBLIQUE (H/F) (RÉF: AG 227)
- Connaissances référentiel métier:

- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département
- Connaissances poste:

- Procédures de marchés publics
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Procédure(s) interne(s) du domaine d'intervention
- Qualité : démarche, méthodes, outils
- Savo