Chargé de mission "Déclarations sociales des employeurs et fiabilisation des données sociales" - Paris, France - DSS

Description

Description du poste

Encadrement : Non

Au sein du pôle en charge du suivi de la réglementation applicable aux dispositifs déclaratifs et des projets de simplification du recouvrement, les principales missions du ou de la titulaire sont les suivantes :

1. Simplification des déclarations sociales des employeurs
- En lien avec la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales (MIDS), le ou la titulaire contribue à la définition de la politique d'unification et de simplification des déclarations sociales des entreprises autour de la déclaration sociale nominative (DSN) et du dispositif PASRAU pour les prélèvements sociaux dus sur les revenus de remplacement. Il ou elle élabore des propositions visant à rationaliser et simplifier la vie des entreprises en matière déclarative.
- Il ou elle rédige les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des évolutions arbitrées.
- Il ou elle veille à la bonne mise en œuvre de ces orientations et de la réglementation par les organismes de recouvrement (Urssaf et caisses de MSA). Il ou elle propose et contribue aux choix fonctionnels et techniques opérés par ces organismes.

2. Fiabilisation des données sociales par les organismes de recouvrement
- En coordination avec la MIDS, le ou la titulaire s'assure de la bonne mise en œuvre des engagements pris par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) en matière de fiabilisation des données sociales, notamment dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG) que ces deux organismes ont conclu avec l'Etat et leurs feuilles de route pluriannuelles.
- Il ou elle contribue aux projets de réforme des pénalités déclaratives et aux travaux exploratoires en matière de labellisation des logiciels de paie menés par la MIDS.

3. Le ou la titulaire est chargé(e), pour la sous-direction du financement de la sécurité sociale, de l'analyse des impacts potentiels des réformes envisagées en matière cotisations et de contributions sociales sur l'activité de collecte des organismes de recouvrement et de l'expertise de leurs différentes modalités de mise œuvre possibles. Il ou elle saisit pour ce faire les équipes compétentes de la MIDS, de l'ACOSS et de la CCMSA.

Partenaires institutionnels :
- Autres équipes de la DSS
- Organismes sociaux : ACOSS, CCMSA, GIP MDS, CNAV, AGIRC-ARRCO, caisses spécifiques (UCF CIBTP) et régimes spéciaux
- Autres administrations : MIDS, ministère chargé de l'agriculture et DGFiP.

Spécificités du poste : ce poste exige une bonne capacité d'analyse et d'expertise sur des sujets à la fois juridiques et techniques. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs et nécessite de nouer des relations privilégiées avec l'ensemble de ces acteurs. Il peut amener le ou la chargé(e) de mission à assurer seul(e) la représentation du bureau dans les instances de travail technique.

Profil recherché

Vos compétences

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).

CONNAISSANCES
- Droit public général : M
- Contexte politique économique et social : M
- Environnement institutionnel et administratif : M
- Dispositifs des déclarations sociales et de recouvrement : E

SAVOIR-FAIRE
- Travail en partenariat avec une multiplicité d'acteurs : E
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M
- Alerter et rendre compte : E

SAVOIR ETRE
- Rigueur : M
- Sens du relationnel et du travail partenarial : M
- Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints : M
- Faire preuve de discrétion professionnelle : M

Votre formation

FORMATIONS

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 - Visite en Urssaf
2 - Formation aux fondamentaux de la sécurité sociale
3 - Formation à la procédure parlementaire au PLSS
4 - Formation en légistique

Informations complémentaires

LOCALISATION ADMINISTRATIVE ET GEOGRAPHIQUE

Direction de la sécurité sociale

SD5 - Sous-direction du financement de la sécurité sociale

Bureau du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale (5C)

14 avenue Duquesne - PARIS 7 ème

Date de la vacance de l'emploi : 01/05/