DLPAJ : Consultant en contentieux de la fonction publique - Paris, France - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Description

DLPAJ : Consultant en contentieux de la fonction publique

Partager la pageVeuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.Fonction publique :

Fonction publique de l'ÉtatEmployeur : Direction des libertés publiques et des affaires juridiquesNature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsExpérience souhaitée

Non renseignéRémunération

(fourchette indicative pour les contractuels)

Non renseigné

Afficher la rémunération pour les fonctionnaires

Groupe RIFSEEP: 3Grade : attaché

Vos activités principales:Le/la titulaire du poste est chargé(e) de fonctions en tous points semblables à celles des avocats :Il/Elle rédige, à l'attention des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, des requêtes et mémoires en défense dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l'intérieur : fonctionnaires de police et de la gendarmerie, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de l'administration centrale et des préfectures, délégués et inspecteurs du permis de conduire,... ;Il/Elle participe aux audiences au tribunal, notamment dans les procédures de référé, et veille à orienter précisément les services gestionnaires sur les conséquences, notamment pécuniaires, des décisions de justice lorsque leur exécution requiert une technicité particulière (reconstitution de carrière, annulation d'une décision relative à l'entrée ou à la sortie de service etc.);Il/Elle rédige des avis juridiques dans son domaine de compétence ;Il/Elle contribue à l'élaboration et à la mise à jour d'une veille juridique mensuelle des jugements ou arrêts classés en lien avec les matières du bureau.

Votre environnement professionnel

Activités du serviceLa DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques pour l'ensemble des services du ministère. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services du ministère de l'intérieur, gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et représente le ministre devant les juridictions.Le BCSPJF assure la défense de l'Etat dans les contentieux statutaires impliquant le ministère de l'intérieur, en rédigeant des mémoires en défense destinés aux juridictions, en assurant l'exécution administrative et financière des décisions de justice et en présentant, le cas échéant, des observations orales à l'audience, notamment dans les affaires de référé ; l'instruction des demandes de protection juridique de l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur à l'exception de celles relevant des compétences déléguées aux SGAMI en ce qui concerne les fonctionnaires de police relevant des services déconcentrés ; le conseil juridique des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.

Composition et effectifs du service

1 chef de bureau (conseiller TA en détachement), 1 adjoint (Attaché principal), 1 responsable de cellule (A) et 1 rédactrice (A) pour la cellule « Protection juridique des fonctionnaires » et de 15 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie, 13 agents de catégorie A pour le contentieux statutaire.

Liaisons hiérarchiquesLe sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, son adjointLe chef du BCSPF, son adjointeLiaisons fonctionnellesSous-directions de la DLPAJ, préfectures, PAJ, autres directions du MI.Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :Connaissances techniquesAvoir des compétences juridiques : niveau expert - requisAvoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requisConnaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Savoir-faireSavoir appliquer la réglementation : niveau expert - requisSavoir rédiger : niveau expert - requisSavoir analyser : niveau expert - requisSavoir-êtreAvoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requisSavoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requisSavoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives:L'expérience pratique acquise dans ce poste, notamment en termes d'approfondissement du droit administratif et de connaissance de la procédure contentieuse (actes de procédure) et des écritures destinées aux tribunaux (requêtes, mémoires) est valorisable par la suite dans le cadre d'une carrière à forte dominante juridique.Le poste permet par ailleurs de développer des compétences de niveau expertise en matière de droit de la fonction publique (nomination, avancement, concours, instances représentatives, traitements et indemnités, mutations, congés maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, pensions de retraite, procédure disciplinaire, notation, positions statutaires, déontologie, ... pour les agents contractuels) et offre ainsi des débouchés dans le domaine des ressources humaines.

Durée attendue sur le poste: 3 ansÉléments de candidature

Personne à contacter

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Descriptif du service

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