de projets "Marché intérieur des services" SEP- SDSM-62 - Paris, France - Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Description

Description du poste

Le (la) che(fe) de projets aura pour principales missions de :
- développer la stratégie française sur le marché intérieur des services : construire une approche cohérente et systématique à la réglementation dans le champ des directives "services" et "qualifications professionnelles"; participer aux travaux de la Commission européenne et à l'élaboration de la position française au Conseil ;
- apporter son expertise juridique sur les règles applicables à la libre prestation de service et la liberté d'établissement sur les projets de loi, de décret et d'arrêté en cours d'élaboration par les ministères et de proposer des solutions opérationnelles cherchant à trouver un équilibre entre tous les intérêts en présence ;
- superviser le processus de notification à la Commission européenne des restrictions entrant dans le champ des directive "services" et "qualifications professionnelles" (réalisation du contrôle de proportionnalité avec les ministères concernés, identification des risques juridiques associés et détermination d'une stratégie juridique y afférant) ;
- réaliser des formations aux agents des ministères sur le champ d'application des directives, la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, les actualités jurisprudentielles nationales et européennes et les sensibiliser sur le retour d'expérience tiré de la pratique. La formation inclut la création et l'entretien d'outils d'accompagnement (guide, bonnes pratiques, etc.) ;
- accroitre la transparence et l'accessibilité des règles applicables aux activités réglementées afin de faciliter leur exercice en France par des personnes physiques ou morales établies dans les autres Etats membres de l'Union (projet important prévu en 2023) ;
- représenter les intérêts français aux groupes d'experts de la Commission européenne, rassemblant les Etats membres de l'UE (analyses et propositions sur la base des projets lancés par la Commission européenne, propositions de problématiques nécessitant d'être traitées au niveau UE, construction de positions communes avec des Etats membres) ;
- participer à la définition de la stratégie et de l'argumentation juridique pour les contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que pour les précontentieux engagés par la Commission européenne (premières étapes du recours en manquement) ;
- participer à la préparation d'évènements stratégiques (groupes de haut niveau - GHN, Conseils compétitivité, entretiens et visites institutionnels etc.).
Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Conditions d'exercice particulières

Télétravail jusqu'à deux jours par semaine.
Déplacements fréquents à Bruxelles (Commission européenne et Conseil de l'UE), potentiels au Luxembourg (Cour de justice de l'Union européenne) et plus épisodiquement dans d'autres capitales européennes.

Description du profil recherché

Le candidat est idéalement titulaire d'un master en droit comprenant une forte dimension européenne (droit matériel et de façon plus marginale le droit institutionnel de l'Union).

Une première expérience dans une institution européenne, une administration centrale ou toute autre enceinte comprenant une activité de conseil serait appréciée.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Langues

Anglais (Autonome)