charge(e) de mission reglementation des communications electroniques regalien sen-sdcep-28 - Paris, France - Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Description

Description du poste

Au sein de l'équipe du pôle réglementation des communications électroniques (9 agents), vous contribuez activement à l'élaboration du cadre juridique des communications électroniques.

Vous êtes, à titre principal, chargé(e) de participer aux travaux législatifs et réglementaires portant sur le numérique relevant du livre II du code des postes et des communications électroniques, et plus particulièrement les domaines relatifs :
- aux communications d'urgence ;
- à la protection des consommateurs ;
- à la surveillance du marché des équipements radioélectriques ;
- à la protection des mineurs...

Vous entretenez le dialogue avec :
- le commissariat aux communications électroniques de défense ;
- l'Agence nationale des fréquences ;
- le service de la normalisation ;
- les autres services du Service de l'économie numérique et notamment le pôle de la régulation des plateformes ;
- les acteurs économiques concernés ;
- vos homologues interministériels ....

A votre prise de fonctions, vous aurez notamment en charge les dossiers suivants :
- mise en œuvre du règlement délégué relatif à la surveillance du marché des équipements radioélectriques dans sa partie cyber ;
- Suivi des travaux sur les ondes et la santé ;
- travaux sur l'économie de l'attention ;
- protection des mineurs.

Le secteur « régalien et protection des consommateurs » est composé d'une cheffe de projets et de deux chargés de mission.

En tant que de besoin, vous pourrez être amené à participer à des travaux menés, par le pôle de la réglementation des communications électroniques, sur d'autres domaines.

Conditions d'exercice particulières

Possibilité de déplacements à Bruxelles et d'horaires tardifs en cas de PJL par exemple.

Description du profil recherché

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques de régulation économique.
Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour conduire les dossiers dont il aura la charge. Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles.
Le (la) chargé (e) de mission participe activement à l'élaboration du cadre juridique des communications électroniques. Il (elle) doit avoir des compétences juridiques, une appétence pour la rédaction juridique (rédaction de lois, de décrets et d'arrêtés) ainsi qu'une réelle capacité à formuler des propositions.
Le candidat (la candidate) doit avoir par ailleurs un goût pour les contacts avec de nombreuses institutions ou autres partenaires : pouvoirs publics (ARCEP, ANFR, ministères et associations de collectivités locales), entreprises (opérateurs télécoms), parlementaires, Conseil d'Etat... Il (ou elle) est amené(e) à représenter le service à de nombreuses occasions : commissaire du Gouvernement auprès du Conseil d'Etat ou des assemblées, lors de réunions interministérielles...
Le candidat (la candidate) ne doit pas avoir nécessairement des compétences en droit des communications électroniques mais doit être prêt à s'investir dans cette matière.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Langues

Anglais (Avancé ou indépendant)