- Ouverte et connectée avec son environnement pour éclairer son action et faire connaître ses décisions au public
- Sensibilisée au bien-être au travail de ses collaborateurs en proposant le télétravail entre autres mesures
- Proposant un suivi RH pour accompagner ses collaborateurs tout au long de leur carrière
- Engagée dans le développement des compétences de ses collaborateurs via sa politique de formation
- Contribuant depuis plusieurs années à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
Juriste Droit public - Saint-Denis, France - ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Description
Vous recherchez un nouveau challenge ?
Vous voulez vous engager dans un travail qui a du sens ?
La santé publique, ça vous parle ?
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est faite pour vous
Acteur majeur de la santé publique au service des patients, l'ANSM agit au nom de l'État afin que les produits de santé disponibles en France soient sûrs, efficaces, innovants, accessibles et bien utilisés.
Cette ambition est possible grâce à la collaboration de nos agents répartis dans nos directions aux multiples métiers.
Rejoignez-nous et faites partie d'une agence :
Située dans un quartier en pleine évolution et à proximité immédiate des différents moyens de transports (Métro lignes 13 et 14, RER B et D, Transilien ligne H, Autoroute A1)
Prêt à faire le saut ? N'attendez plus Et rejoignez notre collectif de travail
Envoyez votre CV et votre lettre de motivation pour postuler.
Présentation générale du poste
Direction : Direction Réglementation et Déontologie (DRD)
Pôle : Juridique et droit des usagers
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
Sous l'autorité de la Directrice et du Directeur adjoint de la Réglementation et de la Déontologie
Placé sous la responsabilité hiérarchique du Chef du Pôle Juridique et Droits des usagers
Collaborations internes et externes :
Collaborations internes : l'ensemble des directions "Métier" et des directions "Produit" en relation avec le domaine d'expertise / Pôle réglementaire / Pôle IMPEX de la DRD
Collaboration externes : Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs
Compatible télétravail ☒oui ☐non
Finalité du poste
Par une expertise solide et adaptée aux considérations opérationnelles, garantir, pour ce qui concerne le fonctionnement institutionnel de l'établissement (notamment droit budgétaire, droit fiscal, droit de la commande publique, droit de la fonction publique, droit des contrats / politique conventionnelle de l'établissement, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des archives), la sécurité juridique et la cohérence de l'ensemble des processus décisionnels de l'Agence.
Activités principales
Participer à l'élaboration des normes législatives, réglementaires et autres textes, au niveau national, européen et international :
Organiser et planifier les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation ...
Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d'administration centrale), le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).
Associer différents acteurs internes concernés
Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes (directives, règlements européens notamment) touchant à son périmètre d'intervention.
Mettre en œuvre l'action juridictionnelle :
Rédiger des mémoires contentieux dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales.
Suivre les travaux réalisés par les avocats
Représenter l'agence devant les juridictions dans toutes les affaires relevant de son périmètre d'intervention pour lesquelles le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ou en appui à celui-ci
Echanger tout au long de la procédure avec les personnes concernées par les contentieux (directions métiers, directions produits, avocats, juridictions, services de gendarmerie ou de police judiciaire notamment)
Apporter une expertise et un conseil juridique :
Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires.
Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décision
Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du périmètre d'intervention
Expertise juridique approfondie des contrats et des conventions que lui soumettent préalablement les services avant signature par le directeur général de l'ANSM
Assurer, en tant qu'interlocuteur privilégié de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes.
Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :
Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution
Concevoir des modules de formation notamment en lien avec la DRH et les directions concernées
Concevoir des supports d'informations juridiques
Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits).
Animer des sessions d'information auprès des personnels de l'ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'intervention
Assurer la continuité du service
Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant pas expressément de son périmètre d'intervention
Formation / Diplôme :
BAC +3 minimum. Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit public.
Pratique du droit public indispensable.
Expérience professionnelle requise :
1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie, idéalement en établissement public administratif
Compétences clés recherchées :
Juridique
Connaissances approfondies en droit public, droit budgétaire, droit fiscal, droit de la commande publique, droit de la fonction publique, droit des contrats / politique conventionnelle de l'établissement, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des archives
Connaissance de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Méthodologie / Savoir faire
Rechercher l'information
Analyser les données et les informations, évaluer leur pertinence et leur véracité et les exploiter
Rédiger et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention
Reformuler, transposer et synthétiser une information, des données
Évaluer l'impact de la mise en œuvre de la règlementation sur ses activités
Travailler en situation d'urgence
Linguistique
Rédiger et mettre en forme des notes, documents et/ou rapports en anglais
Echanger, débattre en anglais professionnel juridique/technique
Relationnel – Savoir être
Argumenter, proposer et mettre en valeur une proposition, une décision
S'exprimer à l'oral et adapter son discours à la cible
Animer une réunion, des échanges
Travailler en transverse et/ou en réseau
Avoir le sens des relations humaines
Etre capable de convaincre (sens de la communication, aisance orale)
Efficacité professionnelle
Etre rigoureux et précis dans l'analyse et l'expertise
Avoir l'esprit de synthèse
Faire preuve de fortes capacités analytiques, rédactionnelles ou de conception
Avoir le sens du service public
Etre autonome
Caractéristiques administratives
Type de contrat : CDD de droit public de 3 ans ou fonctionnaire en position de détachement
Catégorie d'emploi : CE2
Emploi repère : Attaché juriste
Rattachement du poste : Saint-Denis
Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé
143-147, boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS CEDEX
Adresse d'envoi des candidatures :
A l'attention de Nathalie PEYSSON
Date limite de dépôt des candidatures : jeudi 28 avril 2022
Référence de l'offre : SR/DRD/JURIDIQUE/032024
Référent technique : José DA SILVA, chef de pôle
Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agent. Conformément aux articles L et R du code de la santé publique, certains agents de l'ANSM, dont la nature des fonctions le justifie, doivent télédéclarer leurs liens d'intérêts. Les candidats à un poste ne nécessitant pas une déclaration d'intérêts publiée renseignent un formulaire papier de déclaration de leurs liens d'intérêts lors du recrutement.
Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, les agents publics qui souhaitent, dans le cadre d'un cumul d'activités ou lors d'une cessation de fonctions, exercer une activité dans le secteur privé, doivent au préalable en informer l'ANSM.