Conseiller Juridique - Lyon, France - La Sécu recrute

La Sécu recrute

Entreprise vérifiée

Lyon, France

il y a 3 semaines

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

**CONSEILLER JURIDIQUE H/F**:

- CDD
- LYON
- de € à € par an
- NIVEAU 4
- NVHADD85592

**CPAM DU RHONE**:
**CPAM DU RHONE -Direction Maitrise des Dépenses de Santé - Service Lutte contre les fraudes -Villeurbanne**

**Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?**

Le SLUF, est le point d'entrée unique des signalements de fraude. Il intervient sur l'ensemble de la législation Assurance Maladie. Outre son rôle de centralisation des dossiers, il assure leur instruction, et la communication de leur état d'avancement auprès de ceux qui les ont signalés. Il prend également en charge les dossiers issus de ciblage de professionnels de santé dont l'activité est atypique.

Le SLUF conduit **les investigations**, diligente les **enquêtes**, répond aux **réquisitions** des services de police ou de gendarmerie relatives aux fraudes. Il conduit les actions relatives au dispositif des pénalités financières. Il rédige les **plaintes pénales**, assure la **représentation** ou l'information des avocats chargés de défendre les intérêts de la CPAM.

Le Service Lutte contre les Fraudes, est actuellement composé d'enquêteurs, de conseillers juridiques, de techniciens conseil assurance maladie, d'un chargé de mission, d'un responsable d'unité et d'un responsable de service soit une vingtaine de personnes.

**Description du poste**:
En intégrant le service Lutte contre la Fraude, sur le versant dispositif des pénalités, vous effectuerez les missions suivantes:

- **Préparation et analyse des dossiers**:

- Analyse, vérifie et prépare les dossiers de pénalité financière (appréciation des faits /qualification au regard des textes en vigueur applicables / le cas échéant collecte les informations auprès des différents services)
- gère un portefeuille d'une trentaine de dossiers en simultané, avec un suivi resserré des échéances juridiques dans la conduite de la suite contentieuse
- notifie les griefs au mis en cause
- Reçoit et analyse les observations dans le cadre de la phase contradictoire : renseigne les éléments de contestation du client et procède aux vérifications des informations. Apprécie les observations formulées.
- Fait des propositions sur la suite contentieuse et oriente le dossier (suite contentieuse préconisée ou requalification, classement sans suite)
- **Mise en œuvre du dispositif des pénalités financières**
- Prépare les dossiers à destination de la Commission des Pénalités
- Présente le dossier devant la Commission des Pénalités dans le respect des délais légaux en vue du prononcé d'une pénalité financière
- Prépare les dossiers de fraudes directes, sans commission, à destination de la Directrice Générale
- Gère les relations avec l'UNCAM dans le cadre de la demande de conformité de la sanction
- Notifie les pénalités aux mis en cause ou rédige une lettre d'avertissement
- **Le suivi des tableaux de reporting**
- Vérifie la concordance des tableaux de reporting avec l'Outil de Gestion des Signalements
- Réalise un reporting auprès de sa hiérarchie
- Assure une veille juridique

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
**Compétences et Aptitudes**:

- Formation juridique exigée
- Esprit d'analyse et de synthèse (Capacités rédactionnelles)
- Rigueur et implication
- Capacités relationnelles (Adaptation à l'interlocuteur, partenariat)
- Applicatifs bureautiques (Excel)

**Votre formation**:
Formation juridique exigée

**Informations complémentaires**:
**Cette vacance de poste vous intéresse ?**

**Contrat en environnement de travail**:
Durée du contrat : CDD temps plein sur 5 jours (dans le cadre d'un remplacement d'un salarié absent - congé maternité)

Lieu : Villeurbanne Métro Flachet Siège social de l'Assurance Maladie CPAM du Rhône

Prise de fonction : Dès que possible

**Avantages**:

- Horaires variables
- Participation employeur frais de transport
- RTT
- Tickets Restaurants

Tous les documents rédigés dans des formats bureautiques sont à transmettre en format PDF.

Date forclusion **:26/02/2024**

**Modalités de sélection**:

- Épreuve écrite en présentiel
- Entretien en présentiel

Recrutement participatif associant un membre de l'équipe représentant des collaborateurs.

**Les avantages liés au poste**:
Couverture santé, épargne et prévoyance, télétravail, congés, horaires, formation... Découvrez tout ce que propose la Sécurité sociale à ses salariés

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