Formateur - Revisiter Et Maîtriser Ses Cgv/cga - Agen, France - Humaniance

Humaniance

Entreprise vérifiée

Agen, France

il y a 2 semaines

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

Notre groupe est présent au niveau national avec des formations réalisées en Inter et en Intra entreprise sur toute la France.

Nous organisons plus de 100 sessions de formation par mois dans divers domaines et sommes engagés dans une démarche qualité depuis notre création.

Nous recherchons un formateur (H/F), pour de futures sessions de formation.

**Revisiter et maîtriser ses CGV/CGA**:
**Objectifs**:

- Revoir et analyser ses CGV/CGA
- S'assurer d'avoir des CGV/CGA en concordance avec la dernière réglementation
- Valoriser ses CGV/CGA

**Programme**:
**A l'issue de la formation, les participants seront préparés à**:
**Jour 1 - Matin**:
**1. Définir le cadre juridique**:

- Le cadre juridique des CGV
- L'autorité des CGV
- Le choix des outils contractuels : CGV - CCV - CPV
- Le cadre juridique des CGA
- L'articulation entre CGV et CGA

**Jour 1 - Après-midi**:
**2. Intégrer les clauses obligatoires**:

- Conditions juridiques et financières de la vente
- Le barème des prix unitaires
- Modalités de paiement
- Facturation
- Délais de paiement
- Pénalités de retard
- Conditions d'escompte
- Conditions de livraison
- Transfert de risques (Incoterms)
- Transfert de propriété (réserve de propriété)
- Garanties et responsabilités
- Clause limitative de responsabilité
- Clause sur les données personnelles (RGPD)
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ?
- Compensation
- Propriété intellectuelle

**Jour 2 - Matin**:
**3. Examiner les clauses conseillées**:

- Exclusion des pénalités prédéterminées
- Prescription
- Non-renonciation et l'invalidité partielle
- Cession et intuitu personae
- Remises
- Modifications des tarifs
- Assurances
- Coopération commerciale
- Obligation d'information
- Force majeure
- Clause attributive de compétence
- Résiliation
- Signature du client (opposabilité)

**Jour 2 - Après-midi**:
**4. Examiner les règles de communication des CGV BtoB**:
**5. Intégrer les sanctions en cas de non-respect des CGV BtoB**:
**6. Examiner les sanctions en cas de non transmission des CGV (Ordonnance du 24 avril 2019)**:
**7. Examiner les clauses spécifiques des CGV BtoC**:

- Le prix et à ses composantes
- Les délais de livraison
- Les garanties légales de conformité et de vices cachés
- Les modalités d'exercice du droit de rétractation s'il y a lieu
- Les moyens de recours en cas de litige
- Le droit de rétractation

Formateur H/F avec une expérience d'un an minimum.