AFIPA - Adjoint au chef du bureau des Affaires juridiques et du contentieux - AHC H/F - Paris, France - Ministère - Ministère de l'Économie

Description

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

AFIPA - Adjoint au chef du bureau des Affaires juridiques et du contentieux - AHC H/F Description du posteDomaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Intitulé du poste

AFIPA - Adjoint au chef du bureau des Affaires juridiques et du contentieux - AHC H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du posteNature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte agents et 50 métiers.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'État et pilote la stratégie immobilière de l'État.

Elle dispose d'un cadre d'objectifs et de moyens qui fixe, sur la période , une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et d'accompagnement des agents sur l'ensemble des volets « RH », en veillant à porter une attention particulière aux conditions et à la qualité de vie au travail de ses personnels.

Descriptif de l'employeur (suite)

Le Service des Ressources Humaines, qui comprend 260 agents, s'est fixé 5 grands chantiers prioritaires à partir de 2024 et pour les années suivantes : renforcer encore l'attractivité de la DGFiP ; poursuivre la démarche GPEEC ; accompagner les agents dans leur mobilité fonctionnelle et géographique ; conforter les collectifs de travail et veiller à la qualité du dialogue social ; améliorer la qualité de service RH et l'information RH pour le réseau.

Le bureau des Affaires juridiques et du contentieux est constitué, outre le chef de bureau, de 23 agents, dont 21 cadres A+/A au profil et aux expériences professionnelles diversifiées, et 2 agents de catégorie B, répartis en 3 secteurs :

• Secteur de la protection fonctionnelle

• Secteur de la déontologie et des affaires disciplinaires

• Secteur du contentieux

Le bureau assure des prestations de conseil et d'analyse juridiques pour les bureaux de Centrale et pour l'ensemble des 132 Directions régionales, départementales, et spécialisées des finances publiques, sur tout le territoire.

Il prend notamment en charge les questions et procédures relatives :

à la déontologie et aux affaires disciplinaires ;

à la protection et défense des agents et de la DGFiP ;

au conseil juridique et au contentieux du droit de la fonction publique ;

aux demandes indemnitaires liées à la mise en cause de la responsabilité de l'État.

Description du poste

Sous l'autorité du Chef de bureau, L'Adjoint au chef de bureau assure le pilotage et la supervision des travaux des trois secteurs du bureau. Il est amené à être en contact fréquent et direct avec les responsables territoriaux et les responsables du pôle pilotage et ressources des Directions régionales et départementales des finances publiques.

En lien étroit avec le Chef de bureau, l'Adjoint au chef de bureau et les équipes du bureau apportent aide et conseils au réseau en matière de droit de la fonction publique, de protection juridique des agents et de l'administration. Au même titre que le chef de bureau, il est un interlocuteur privilégié des partenaires externes : Direction des Affaires juridiques du MEFSIN, SG du MEFSIN etc.

Dans l'exercice de ses missions, l'Adjoint au chef de bureau :

est le (la) garant(e) de la qualité des productions des équipes des trois secteurs,

veille au respect des délais de production, souvent impératifs, et à la réactivité des équipes vis‐à‐vis des urgences, notamment en matière de protection et de déontologie,

participe à l'élaboration et au suivi des indicateurs d'activité et de production du bureau.

Exemples de missions réalisées :
Production, diffusion, déploiement du guide de déontologie pour les agents.

Réflexion, travaux et plan d'actions « Sécurité et protection » des agents.

Veille juridique et déploiement dans le réseau de la méthode de « l'enquête administrative » dans le cadre des procédures de mise en cause d'un ou plusieurs agents.

Quelques projets à venir :

Cadrage et accompagnement du réseau, dans la mise en œuvre et la déclinaison concrète de la déconcentration des procédures disciplinaires et sanctions, relevant du 1er groupe de sanctions ;
- Mise en œuvre des dispositions de la future « loi de transformation de la Fonction publique » dans ses volets juridiques sur le plan RH, et en particulier le droit à la protection fonctionnelle des agents publics ;
- Participation aux travaux et au renforcement des mesures de sécurité et de protection des agents en contact avec le public ;
- Animation renforcée des « référents protection juridique » départementaux, dans le cadre des transformations RH et des procédures de signalements des incidents ;
- Réflexion à engager sur la création d'une structure nationale dédiée au traitement des situations difficiles (harcèlement, discriminations etc.)

Description du profil recherché

Au regard des missions à exercer, les qualités essentielles attendues sont les suivantes :

Aptitude au management d'équipe ;

Sens affirmé de la communication, du dialogue social et de la négociation ;

Capacités d'analyse notamment juridique, de synthèse et rédactionnelles, en vue de superviser l'élaboration des notes relatives aux questions traitées ;

Forte capacité de travail ;

La connaissance du droit public administratif, notamment du droit de la fonction publique, est nécessaire dans ses fondamentaux.

Compétences candidatCompétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentairesFondement juridique du recrutement

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « Administrateur des finances publiques adjoint »(AFIPA).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l'article L332-2-2° du CGFP d'un CDD de 3 ans régi par l'article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Télétravail possibleLocalisation du posteLocalisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

120 rue de Bercy Paris

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'applicationDate de vacance de l'emploiPersonne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offreInformations généralesRéférence

Date de début de publication

Date limite d'envoi des candidaturesDocuments requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)