Un(E) Juriste Domaines D'activité - Paris, France - Chambres d'Agriculture France

Chambres d'Agriculture France

Entreprise vérifiée

Paris, France

il y a 1 semaine

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

Les Chambres d'agriculture sont des établissements publics dirigés par des élus professionnels représentant les principaux acteurs du secteur agricole, rural et forestier. Dans le cadre de sa mission d'intérêt général et d'appui au réseau des Chambres
d'Agriculture, un poste de Chargé(e) d'étude est à pourvoir au sein du service Hommes et Entreprises de la direction Expertises de Chambres d'Agriculture France (CDA France).

**Missions**:
Le service Hommes et Entreprises est constitué d'une équipe de 8 collaborateurs qui travaillent avec le réseau départemental et régional des Chambres d'agriculture pour contribuer au renouvellement des générations agricoles et favoriser le maintien d'une agriculture française compétitive et durable.

Plus précisément le service assure le suivi, sur les volets techniques et politiques, des dossiers relatifs à l'installation des agriculteurs, la transmission des exploitations, le conseil d'entreprise et le bien-être des agriculteurs au travail.

Ces thématiques sont généralement abordées selon les modalités suivantes:

- assurer une mission de service public auprès des agriculteurs,
- contribuer au déploiement des politiques publiques ad hoc,
- développer des méthodes de conseil et faire monter en compétence les
- conseillers du réseau pour s'assurer de la qualité du service rendu.

C'est dans cet environnement professionnel que le service Hommes et Entreprises accueille un juriste qui sera le responsable de l'expertise réglementaire et des politiques publiques relatives à l'installation, la transmission et le conseil d'entreprise.

Il assure un rôle pivot dans la relation entre ses collègues et les autres services
concernés de CDA France ainsi qu'avec les partenaires institutionnels et privés.

Le juriste assure les fonctions suivantes:
**Contribue au développement et assure le suivi des politiques publiques en faveur du renouvellement des générations (RGA).**

De nombreuses initiatives sont prises par des partenaires publiques et privés pour développer des dispositifs en faveur du renouvellement des générations en agriculture. Dans son rôle d'accompagnement des agriculteurs et de défense de leurs intérêts, le juriste aura pour mission de collaborer avec les partenaires concernés et expertiser le bien-fondé de ces dispositifs afin d'orienter leur portage politique et technique par le réseau de Chambres d'agriculture.

La plupart des dispositifs expertisés par le collaborateur seront en lien avec le
déploiement du projet de loi d'orientation agricole porté par le MASA.

Les sujets abordés pourront être les suivants:

- les dispositifs de portage des capitaux et du foncier à l'installation
- les Groupements Fonciers Agricoles d'Investissement
- le suivi de la mise en place du « droit à l'essai »
- le portage de la valeur entre bailleurs, preneurs et porteurs de projet dans le cadre de la mise en place de services écosystémiques
- le suivi de la mise en place du fond Entrepreneurs du Vivant
- l'évolution des modalités de calcul des droits à la retraite (Loi Chassaigne / LOAA)
- toutes autres mesures d'incitation fiscale et sociale en faveur de l'installation et
- de la transmission.

Le juriste aura également à réaliser un travail de veille sur l'évolution et l'émergence de
nouveaux dispositifs.

**Expertise et suit la réglementaire installation / transmission.**
La réglementation qui encadre les dispositifs d'aides à l'installation et à la transmission est complexe. Nous pouvons y trouver des fondements au niveau européen mais également national et régional. Le réseau des CA a besoin d'une expertise sur ce sujet.
Le juriste expertisera principalement la diversité des règlementations mise en place par les conseils régionaux et analysera leur cohérence avec les textes nationaux et la réglementation européenne.

Le juriste sera amené à créer des documents d'information et de vulgarisation sur ce sujet, qui seront présentés en instances politiques au niveau de CDA France et auprès du réseau technique.

**Assure le suivi des dossiers relatifs au « foncier de l'entreprise agricole ».**
Ce domaine d'activité nécessite de travailler en coordination et transversalité avec le service PAFAT de CDA France qui assure l'expertise des schémas de planification foncière (ZAN, PLU, programme de compensation collective, développement de l'agrivoltaïsme, etc.).

Le champ d'analyse technique du juriste sur la thématique sera complémentaire à celui réalisé par le service PAFAT. Le juriste sera chargé d'expertiser spécifiquement les impacts individuels (à l'échelle de l'exploitation et de l'exploitant) des schémas de planification foncière:

- expertise des contrats agriculteurs/énergéticiens,
- impact de l'agrivoltaïsme sur le statut du fermage,
- évolutions à prévoir sur les permis de construire,
- indemnités individuelles des agriculteurs expropriés, etc.

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