Charge D'etudes Juridiques - Paris e, France - CPAM DE PARIS

CPAM DE PARIS

Entreprise vérifiée

Paris e, France

il y a 2 semaines

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

Descriptif du poste

**Mission/Activités**

Sous la supervision d'un manager et au sein d'une équipe, le/la chargé (e) d'études juridiques assure la gestion et le suivi des réclamations portées devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Il/elle met en œuvre le référentiel réglementaire du Contentieux de la Sécurité Sociale sur le processus de la Commission du Recours Amiable:

- Instruction des dossiers et du bien-fondé de la contestation
- Suivi des recours en lien avec les services émetteurs de la décision contestée
- Rédaction des mémoires CRA
- Notification des décisions CRA
- Vigilance quant au respect des délais de recours
- Saisie dans l'Outil National de Gestion des Contentieux (ONGC)

Il/elle exerce une veille documentaire et juridique dans le domaine des prestations de l'Assurance Maladie et contribue à la gestion et au suivi des dossiers physiques et informatiques (numérisation, enregistrements ) ainsi qu'aux activités administratives du service.

Le/la chargé (e) d'études juridiques contribue à l'amélioration du service rendu aux requérants (assurés sociaux, professionnels de santé et employeurs).

**Formation**

Un diplôme en Droit ou une bonne connaissance de la législation de l'assurance maladie serait apprécié.

**Informations complémentaires**

Type de Contrat **:CDI**

Prise de fonction **:Dès que possible**

Nombre de postes à pourvoir **:1 Poste**

**39** heures de travail hebdomadaire

Site d'affectation **:173 Rue de Bercy, 75012 Paris**
**Rémunération**:
**2 026 euros brut mensuel** sur 14 mois soit **28,3K Annuel**

Prime d'1⁄2 mois de salaire en mai et Septembre **(13ème mois)**

1 mois de salaire réparti sur les mois de novembre et décembre au prorata du temps de présence annuel **(14ème mois)**

**Prime d'intéressement** en Mai au prorata du temps de présence annuel

**Avantage**:
Remboursement de **75% du PASS Navigo**

**CSE** (billetterie )

**Mutuelle d'entreprise** - CPAMIF - Membre du réseau Almerys

**39** heures de travail hebdomadaire

**20 RTT** au prorata du temps de présence

**Carte Déjeuner PLUXEE** alimentée à hauteur de 9,65 € par jour travaillé (3,86€ à votre charge)

Profil recherché

Un diplôme en Droit ou une bonne connaissance de la législation de l'assurance maladie serait apprécié.

Compétences attendues
- LANGUESAucune langue attendue

SAVOIR-ÊTRE

Aucun savoir-être attendu

SAVOIR-FAIRE
Assurances
Pathologies

**Voir plus**

Entreprise

**Quelques mots sur la Commission de Recours Amiable
« Les réclamations relevant de l'article L du Code de la Sécurité Sociale (contentieux de la Sécurité Sociale) formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) composée et constituée au sein du Conseil de chaque organisme

La saisine de la CRA est un prérequis pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.

La CRA est une émanation du Conseil de la Caisse

Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la CRA. Dans le cas de la délégation totale, la CRA prend la décision et la notifie. »

**En savoir plus** : / vous êtes assuré /droits et démarches / Réclamations et voies de recours / comment contester une décision ?

Le Secrétariat de la CRA peut donc être saisi de l'ensemble des recours formés à l'encontre des décisions de la CPAM de Paris et connaît une diversité de litiges, particulièrement dans le domaine des recours liés aux indemnités journalières et aux risques professionnels ou encore avec les professionnels de santé.

En 2023, 6240 recours ont été enregistrés et 10 commissions se sont tenues. 99% des recours soumis à la CRA ont donné lieu à une confirmation de la décision de la CPAM de Paris.
- Autres offres de l'entrepriseSalaire

A négocier

Prise de poste

Dès que possible

Expérience

Minimum 2 ans

Métier

Juriste

Statut du poste

Cadre du secteur privé

Zone de déplacement

Pas de déplacement

Secteur d'activité du poste

ACTIVITÉS JURIDIQUES