Juriste (F/H) - Coulounieix-Chamiers, France - S. MIXTE DEP. POUR LA GESTION ET LE TRAIT. DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Description

Descriptif du poste

MISSIONS PRINCIPALES:
1. Coordonner tous les aspects juridiques des missions du syndicat:
Rédiger et/ou vérifier les actes et contrats émis par les différents services (délibérations, règlements, arrêtés, actes administratifs).

Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets d actes administratifs et de notes.

Accompagner le service Ressources Humaines dans la rédaction de contrats de travail et d accords collectifs.
Assurer le suivi des actes : vérifier leur validité juridique / organiser leur procédure de validation / suivre leur rendu exécutoire (contrôle de légalité).

2. Sécuriser la mise en place de la Redevance Incitative en relai avec les conseils juridiques du Syndicat

3. Apporter une expertise juridique aux différents services dans les différents domaines du droit des collectivités territoriales:
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.

Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus.

4. Assurer la gestion des contentieux en lien avec les services concernés et les éventuels conseils externes du Syndicat:
Gérer les contentieux.

Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux.

5. Accompagner les services d exploitation dans le montage de dossiers réglementaires (type ICPE)

Profil recherché

Issu(e) d'une formation supérieure en droit public (Bac +5), vous justifiez d une expérience professionnelle confirmée sur un poste similaire. Vous disposez de solides connaissances en droit des collectivités territoriales. Vous connaissez parfaitement le fonctionnement et les enjeux du contrôle de légalité. Vous maîtrisez le cadre juridique d élaboration des actes. Vous disposez d une expertise certaine dans les règles et procédures contentieuses ainsi que dans les techniques de rédaction contentieuse et pré contentieuse.
- Bonnes connaissances de l organisation générale et du fonctionnement d une collectivité territoriale ;
- Connaissances approfondies dans les différentes spécialités du droit appliqué au secteur : droit public, droit de l environnement.
- De solides connaissances en droit social seraient un plus compte tenu de l évolution du syndicat en SPIC au 01/01/2023
- Connaissance générale des techniques de gestion administrative ;
- Aptitude aux recherches juridiques et règlementaires ;
- Très bonne maîtrise des techniques bureautiques (Word, Excel, PowerPoint).
- Capacités d analyse et de synthèse ;
- Aptitude à travailler en transversalité.
- Discrétion et disponibilité.
- LANGUES- SAVOIR-ÊTRE- Capacité d'analyse- Capacité de synthèse**Voir plus**
- SAVOIR-FAIREAdministratif
Bureautique

**Voir plus**

Entreprise

S M D 3

Syndicat Mixte Départemental pour La gestion des déchets ménagers et assimiles de la Dordogne

Collectivité territoriale de 500 agents

Assure la collecte, le transfert, le transport et le traitement des déchets du département de la Dordogne

Le SMD3 gère la collecte, le transfert, le transport et le traitement des déchets ménagers du département de la Dordogne (collecte sur seulement 3⁄4 du territoire).

Depuis le 1er janvier 2023, le SMD3 est passé à la redevance incitative, ce qui le fait entrer dans une nouvelle forme de relation avec les usagers. Cette transformation va s accompagner de la survenue de nombreux contentieux devant le juge civil ainsi que devant le juge administratif pour contester les titres ou les actes du syndicat.

Dans ce contexte, il souhaite recruter un(e) juriste qui sera placé(e) sous la responsabilité du directeur général des services et qui aura pour mission de sécuriser tous les aspects juridiques des documents et actions produits par le Syndicat, ainsi que le suivi des dossiers contentieux. Il (elle) sera le (la) référent(e) du Syndicat en matière juridique.

Autres offres de l'entreprise

**Personne en charge du recrutement**
MURIEL GENAUDEAU - _Assistante rh_

Salaire

k€ brut annuel

Prise de poste

Dès que possible

Expérience

Minimum 5 ans

Métier

Juriste

Statut du poste

Cadre du secteur privé

Zone de déplacement

Départementale

Secteur d'activité du poste

TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS NON DANGEREUX