Juriste Patrimoine - Issy-les-Moulineaux, France - issy moulineaux 92

issy moulineaux 92
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Entreprise vérifiée
Issy-les-Moulineaux, France

il y a 2 semaines

Sophie Dupont

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter
Description
Filière:
**Administrative**

Métier:
**Juridique**

Catégorie:
**A**

**Attaché territorial**

CDD ou titulaire

**ISSY LES MOULINEAUX**

**(Hauts-de-Seine 92)**

**Titulaire ou contractuel**

Expérience:
**2 à 3 ans**

Rémunération statutaire + régime indemnitaire

Date limite:
**03/07/2023**

**Descriptif et missions**:
JURISTE PATRIMOINE (H/F)

**Mairie d'ISSY-LES-MOULINEAUX recrute**:
**JURISTE PATRIMOINE (H/F)**

**JURISTE PATRIMOINE (H/F)**

MISSIONS:

- Directement rattaché à la Directrice Administrative et Financière des Services Techniques, vos missions seront les suivantes:

- Gestion du patrimoine foncier de la commune et mise en œuvre de procédures:

- Prendre en charge les dossiers relatifs aux projets immobiliers (acquisition, cession, convention d'occupation du domaine public, baux, baux emphytéotiques-) : constitution des dossiers fonciers, rédaction des délibérations, analyse des actes notariés, saisine du service Immobilier de l'Etat, visites...
- Elaborer les différentes procédures mises en œuvre sur le plan juridique et réglementaire ainsi que les évaluer ;
- Evaluer et conduire les évolutions nécessaires dans le cadre de la gestion comptable des immobilisations foncières de la collectivité (inventaire) ;
- Assurer le rôle de référent auprès des notaires travaillant avec la commune (bilan foncier annuel, recherche juridique de propriété, problématique de servitude) ;
- Participer au suivi des tableaux de délibérations relatives aux acquisitions et cessions et à la tenue du tableau des actes.
- Suivi des copropriétés dont la Ville est membre:

- Assurer le suivi des assemblées générales et de leurs décisions, en lien avec les Syndics et Administrateurs de biens et les élus représentant la Ville ;
- Préparation du budget du service en dépenses et en recettes:

- Elaboration du budget (BP, DM) et suivi de l'exécution du budget par tableaux de bords
- Suivi de l'exécution comptable du service:

- En dépenses, les loyers et les charges de copropriété ;
- En recettes, les avis d'échéances et les titres de recettes correspondants ;
- AUTRES ACTIVITES:

- Assurer le relais d'information auprès des directions opérationnelles et des acteurs externes ( propriétaires privés et institutionnels, autres communes et intercommunalités, préfectures, cadastres, France Domaine, géomètres, notaires, huissiers) pour toutes questions liées à la propriété ou à la location des locaux appartenant ou devant appartenir à la Ville ;
- Répondre aux questions concernant la propriété des locaux ;
- Suivre la Commission municipale Patrimoine et Construction.

**Profil recherché**:
JURISTE PATRIMOINE (H/F)
- PROFIL RECHERCHE:

- Titulaire d'un diplôme supérieure de type BAC+4 dans le domaine juridique, vous avez acquis idéalement une expérience significative au sein d'une étude notariale ou dans le secteur de l'immobilier.
- Vous disposez de connaissances en domanialité publique et maitrisez les procédures de cession/acquisition d'une collectivité publique. Les montages immobiliers et fonciers complexes (VEFA, baux, division en volumes-) ne sont plus un secret pour vous.
- Vous faites preuve de rigueur et de précision dans la gestion administrative des dossiers.
- Le suivi de budget et la réalisation de reporting et/ou d'actes administratifs ne vous font pas peur.
- Vous êtes reconnu(e) par votre aptitude à travailler en équipe, votre diplomatie et votre écoute active.
- EC21435**Avantages liés au poste**:
JURISTE PATRIMOINE (H/F)
- Ordinateur portable
- Télétravail

**Avantages collectifs au travail**:
JURISTE PATRIMOINE (H/F)
- Prime de fin d'année
- Restauration collective/titres restaurant
- Compte-Epargne Temps
- Chèques vacances/loisirs
- Prise en charge Mutuelle
- Garde enfants
- Avancement de carrière/promotion
- Abonnement COS ou CAS
- Régime indemnitaire
- ARTT
- Passeport formation
- CIA
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