Rédacteur(Trice) Juridique Au Sein Du Pôle - Paris, France - Ville de Paris

Ville de Paris
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Entreprise vérifiée
Paris, France

il y a 3 semaines

Sophie Dupont

Posté par:

Sophie Dupont

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Description
La **Direction des Solidarités (DSol)** de la Ville de Paris rassemble les missions de l'action sociale, de l'autonomie, de la prévention et de la protection de l'enfance, ainsi que de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion pilotées par l'administration parisienne. Elle comporte en son sein les missions et personnels du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

Le **bureau du droit et de l'adoption - BDA **(35 agents) assure l'ensemble des missions relatives aux droits de l'enfant, à la défense des intérêts des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), à l'adaptation de leur statut au regard de leur intérêt supérieur et à l'adoption.

Il est organisé en 3 pôles:

- un **pôle « statuts et droits de l'enfant »** : engagement et suivi des procédures judiciaires de changement de statut ; suivi des procédures civiles, administratives et pénales relatives aux mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance ; instruction des dossiers de sinistres causés par des mineurs confiés au service auprès de la compagnie d'assurance titulaire du marché ; règlement des successions de mineurs confiés dans le cadre d'une administration ad hoc ou d'une tutelle et celles des pupilles et anciens pupilles de l'Etat ; gestion des comptes de deniers pupillaires de mineurs confiés dans le cadre d'une administration ad hoc ou d'une tutelle ; instruction et traitement des demandes de consultation et de communication de dossiers par des bénéficiaires et anciens bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance ; accompagnement des personnes à la recherche de leurs origines ;
- un **pôle « pupilles et adoption »** : instruction des demandes d'agrément en vue d'adoption déposées par les familles parisiennes, organisation et pilotage de la commission d'agrément ; recueil et admission des pupilles de l'État sur le territoire parisien ; élaboration des projets de vie concernant ces enfants, accompagnement des pupilles non adoptés admis avant 2021; accompagnement post-adoption des enfants adoptés à Paris comme à l'étranger ; autorisation et contrôle de l'activité des organismes autorisés à l'adoption ; actions d'accompagnement et de soutien à la parentalité adoptive ;
- un **pôle « ressources / relations aux usagers »** : suivi de la commission de veille sur les statuts juridiques des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et sur les risques de délaissement parental ; missions transversales au service (logistique, maintenance, travaux, sécurité des locaux, RH, communication) ; relations avec les usagers (accueil et information du public, suivi de la démarche « Vous Simplifier Paris»).

Le bureau du droit et de l'adoption est inscrit dans la démarche « Vous Simplifier Paris ».

**Quelles sont vos missions ?** Lieu de travail, adresse et transport **:54, avenue Philippe Auguste 75011 Paris; Métro Nation Ligne , RER A Nation, Métro Rue des Boulets

Sous l'autorité du(de la) responsable du pôle « statuts et droits de l'enfant », les attributions du(de) le(la) rédacteur(trice) juridique sont les suivantes:

- Suivre les procédures de changement de statut concernant les mineurs confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance : participation au dispositif de veille sur les statuts (commissions), rédaction des requêtes dans le cadre des procédures de changement de statut (délégation d'autorité parentale, retrait d'autorité parentale, tutelle, délaissement parental, etc.), suivi de la procédure judiciaire, rédaction des arrêtés d'admission au statut de pupille de l'État ;
- Représenter le service aux audiences concernant les procédures de changement de statut.
- Assurer le suivi des procédures administratives, civiles et pénales concernant des mineurs et jeunes majeurs relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance : suivi, en lien avec la Direction des Affaires Juridiques, des contentieux devant les juridictions administratives (refus d'attribution de contrats jeunes majeurs notamment) ; appui au suivi des procédures d'appel en assistance éducative, en lien avec le secrétariat qui réceptionne les dossiers ; suivi des dossiers de procédures pénales (jeunes auteurs ou victimes).
- Rédiger les décisions de refus d'admission à l'Aide Sociale à l'Enfance concernant les jeunes migrants se présentant auprès du dispositif d'évaluation de la minorité et de l'isolement, en lien avec le SEMNA (Secteur Educatif auprès des Mineurs Non Accompagnés) et le DEMIE (Dispositif d'Évaluation des Mineurs isolés Étrangers) ;
- Conseiller et assurer une expertise juridique auprès de l'ensemble des professionnels de l'Aide Sociale à l'Enfance sur différentes thématiques pouvant les concerner (filiation, adoption, assistance éducative, autorité parentale, nationalité, régularisation administrative, etc).

Pour exercer ces missions