Juriste Droit Public - Paris, France - Caisse des Dépôts

Caisse des Dépôts

Entreprise vérifiée

Paris, France

il y a 3 semaines

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

Rattaché(e) hiérarchiquement au département de la conformité juridique du secrétariat général et fonctionnellement à l'équipe gouvernance de la direction de la formation professionnelle et des compétences, de la Direction des politiques sociales, le ou la juriste assure les missions suivantes:

- Assurer la conformité juridique de la Direction de la formation professionnelle et des compétences en lien avec les services opérationnels de la Direction ;
- Sécuriser juridiquement toutes les opérations de la Direction de la formation professionnelle et des compétences (rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires ; accompagnement juridique dans l'élaboration de conventions forte activité conventionnelle - plus de 50 par an et des conditions générales d'utilisation des différentes plateformes) ;
- Assurer la veille juridique métier ;
- Emettre un avis juridique sur des sujets de conformité et sur les réglementations liées à l'activité de la Direction de la formation professionnelle et des compétences ;
- Production de notes juridiques internes ou externes à la Direction de la formation professionnelle et des compétences ;
- Faire le lien et travailler en étroite collaboration avec les juristes du département de la conformité juridique, les services juridiques de l'Etat ainsi que la Direction juridique et fiscale de la CDC dans les domaines concernant la Direction de la formation professionnelle et des compétences ;
- Participer aux travaux du département conformité juridique du Secrétariat Général de la Direction des politiques sociales ;
- Etre acteur du réseau des juristes au sein de la Direction des politiques sociales.
- Ces missions reflètent l'essentiel de l'activité à ce jour mais sont susceptibles d'ajustements au regard des évolutions futures de la direction._
- Vous pourrez, par exemple participer à des projets transversaux liés à votre activité_

Profil attendu

De formation en droit public / droit social, vous justifiez d'une expérience de 3 à 5 ans.

Vous maîtrisez:

- le droit public et plus particulièrement la règlementation relative au Code des relations entre le public et l'administration;
- La légistique ;
- le droit des contrats.

Vous avez une connaissance en matière de:

- formation professionnelle (code du travail).
- règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD, loi informatique, fichiers et libertés, réglementation CNIL,).

Une expérience dans le domaine de la formation professionnelle (poste à dominante juridique) serait appréciée.

**Compétences personnelles**:

- capacité de synthèse et hauteur de vue,
- capacité reconnue d'expression écrite et orale,
- relationnel aisé permettant un travail en équipe et en réseau,
- réactivité,
- discrétion.

Conditions de travail

**Contexte**:
Le secrétariat général (SG DPS) est une direction contribuant au pilotage stratégique de la DPS et assurant des fonctions support étendues de la DPS. Le SG DPS est organisé autour des équipes suivantes : Contrôle de gestion, Appui à la facturation, Pilotage économique des SI, Maitrise des risques opérationnels, Conformité juridique, Pilotage projets transverses stratégiques et Programme performance opérationnelle. Le SG DPS travaille en étroite collaboration avec les fonctions partenaires (RH, SI, communication) ainsi que des fonctions « Pilotage et support » du Groupe CDC (DFIN, SGG, DJFSA, DCPC, DRG).

La Direction des politiques sociales (DPS) est l'opérateur du CPF depuis janvier 2015 et l'opérateur du CPA depuis janvier 2017. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », votée en septembre 2018, a encore étendu le rôle de la Caisse des Dépôts pour en faire un opérateur central de la formation professionnelle à travers la mise en place du dispositif Mon Compte Formation (mis en ligne le 21 novembre Depuis l'obtention de ces nouveaux mandats cités ci-dessus, la DPS ne cesse d'élargir son champ d'intervention, précisément sur le champ de la formation professionnelle et des compétences et devient un opérateur de référence pour l'Etat en matière de formation professionnelle.

Afin d'assurer toutes ces nouvelles missions sur ce domaine d'intervention, au sein de la Direction des Politiques Sociales, a été créée au 1er avril 2018, une direction métier dédiée, la Direction de la Formation Professionnelle et des Compétences (DFC).

Le périmètre d'intervention de la DFC ne cesse d'évoluer avec la mise en œuvre de nouveaux mandats en lien avec la formation professionnelle et les compétences comme par exemple le mandat de gestion d'intégration du DIF élu au dispositif Mon Compte Formation, le mandat de répartition des 13% de la taxe d'apprentissage, passeport compétences etc