
Sadrack SOM EWANE Blog
Paris, Paris
Sadrack SOM EWANE
il y a 1 an

Le droit à la preuve tout puissant face au RGPD et au secret des affaires
Le droit à la preuve est un principe fondamental qui a suscité de nombreux débats doctrinaux et a fait l’objet de multiples thèses avant d’être progressivement intégré au système judiciaire européen. Cette intégration a commencé avec l’arrêt précurseur du 27 octobre 1993 de la Co ...
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ÉcritureSadrack SOM EWANE
il y a 1 an

Non-respect d’une licence de logiciel : contrefaçon ou faute contractuelle ?
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