- Contribuer à l'activité d'information et de conseil de l'ensemble des directions par la réalisation de notes sur des problématiques juridiques, liées notamment au droit administratif et au droit public des affaires. Mais également au droit privé (expulsion locative, squatte, baux civils et commerciaux,
- Appuyer et collaborer avec les directions opérationnelles, pour définir le cadre juridique et l'aide à la rédaction de recommandations sur les niveaux de prise en charge, de procédures spécifiques telles que celles relatives à des subventions, des conventions, etc
- Rédiger des notes d'informations et préconisations juridiques pour les opérationnels afin de mettre la ville en conformité avec la législation en vigueur ou permettre d'anticiper les changements réglementaires
- Assurer une expertise juridique dans les domaines variés du droit (droit administratif, droit des contrats, droit des marchés publics, droit social, droit civil...)
- Anticiper le risque juridique, gérer et suivre les contentieux et toutes procédures engagées en liaison avec les services concernés et les conseils externes
- Faire appel à des cabinets d'experts externes pour avoir des réponses sur des sujets spécialisés (cf. propriété intellectuelle, droit social...)
- Préparer et animer des réunions de travail et des sessions de formation à destination des collaborateurs/ des Directeurs/ des Élus
- Répondre aux courriers de recours gracieux en lien avec le responsable hiérarchique et les opérationnels
- Traiter et assurer le suivi des dossiers précontentieux et contentieux en collaboration avec les opérationnels, le cas échéant avec les cabinets externes, notamment devant les juridictions judiciaires et administratives
- Proposer des solutions à l'amiable pour certains dossiers
- Aider à rédiger des recours et des mémoires
- Superviser la négociation et la définition des besoins de la collectivité en matière d'assurances et sécuriser la gestion des assurances de la commune
- Représenter la municipalité devant les instances juridictionnelles et le cas échéant, assurer les plaidoiries de premier niveau pour les procédures sans avocat obligatoire
- Rédiger et aider à la rédaction de courriers, mails, comptes rendus, statuts, règlement intérieur, notes, etc. ;
- Rédiger les process de la direction juridique en lien avec le droit public et les mettre à jour ;
- Superviser et contrôler la gestion des instances (bureaux, commissions, conseils municipaux) : Relecture des ordres du jour, des rapports, des comptes rendus, des procès -verbaux, des consignes d'organisations, des délibérations... ;
- Assurer la légalité des arrêtés, décisions, délibérations, organisation des BM, Commissions et CM en lien avec la responsable du pôle instance et courrier ;
- Contribuer au calibrage et accompagner le DPO tout au long de sa mission et dans son travail au quotidien, notamment dans la tenue des registres et le traitement de questions simples ;
- Aider à la rédaction des mises en concurrence qui concernent la direction ;
- Préparer et suivre du budget de la direction
- Management d'équipe (entretien professionnel, accompagnement en formation, gestion des conflits, ...)
- Réaliser des veilles juridiques
- Maitrise de la fonction publique territoriale et des collectivités territoriales
- Maîtrise du droit public, droit pénal des affaires publiques et droit privé
- Maitrise du fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
- Maitrise du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
- Maitrise des règles et procédures contentieuses
- Maitrise Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Maitrise des techniques juridiques
- Connaissance des règles de la commande publique durable
- Maîtrise des logiciels bureautiques (Word, Excel, Powerpoint, messagerie électronique)
- Sens du service public
- Sens de l'organisation, méthode, rigueur, réactivité
- Capacités de communication, de concertation et d'écoute
- Discrétion, confidentialité, devoir de réserve
- Autonomie
- Dynamisme
- Qualités rédactionnelles
- Ponctualité et forte disponibilité
- Basé à l'Hôtel de ville de Trappes (40mn de Montparnasse et de La Défense en transports en commun)
- Prime d'objectif et 13ème mois
- Télétravail (max 1j/semaine)
- Cantine sur site
- CLASC
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Chargé Des Instances Paritaires
il y a 5 jours
CIG DE LA GRANDE COURONNE Versailles, France**Au sein d'une équipe de 7 personnes, vous participerez au fonctionnement des 4 instances du dialogue social regroupant des élus locaux et des représentants du personnel : CAP, CCP, CST et Conseil de discipline.** · **Vos principales missions**: · **Organiser** la consultation d ...
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Chargé Des Instances
il y a 2 jours
Malakoff Humanis Malakoff, France**Société**: · - ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES · Description du poste · **Métier**: · - JURIDIQUE ET GOUVERNANCE - CHARGE DES INSTANCES · **Intitulé du poste**: · - Chargé des instances F/H · **Contrat**: · - Contrat à durée déterminée · **Durée du contrat**: · - 4 ...
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Responsable Des Instances
il y a 1 jour
Ville de Suresnes Suresnes, France**Présentation de la Collectivité**: · Collectivité éco-responsable, attractive et conviviale, reconnue pour la qualité de son cadre de vie et sa richesse faite de diversité et de mixité, Suresnes rayonne par son dynamisme et ses projets, porteurs d'innovations à la fois sociales ...
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Redacteur Aux Instances
il y a 2 jours
KLESIA Paris e, FranceCE POSTE EST OUVERT A TOUT TYPE DE HANDICAP. · Au sein de la Direction de l'Offre et de la Stratégie Sociale, tu intégreras la direction Secrétariat aux instances, qui a pour mission de garantir la gouvernance du Groupe : définition du calendrier des instances et des ordres du jo ...
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Responsable Des Instances
il y a 1 semaine
Harmonie Mutuelle Paris, France**Nous recherchons**: · **1 Responsable des Instances H/F** · Vous êtes en quête d'une nouvelle aventure professionnelle ? vous avez des convictions et voulez les porter haut et fort ? Vous voulez un parcours qui vous ressemble ? Vous recherchez un équilibre entre vie professionn ...
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Responsable Du Pôle Des Instances
il y a 1 semaine
Université Paris-Saclay Orsay, FranceEmployer · - Née de la volonté conjuguée d'universités, de grandes écoles et d'organismes de recherche, l'Université Paris-Saclay compte parmi les grandes universités européennes et mondiales, couvrant les secteurs des Sciences et Ingénierie, des Sciences de la Vie et Santé, et d ...
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Gestionnaire Des Instances
il y a 3 jours
Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice Paris, FranceL'APIJ est un établissement public administratif du ministère de la Justice qui conçoit et réalise les principales opérations d'investissement immobilier pénitentiaire et judiciaire programmées par la Chancellerie. · Environ quatre-vingt opérations judiciaires et pénitentiaires e ...
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Responsable Des Instances Et Des Conventions
il y a 4 jours
CY Cergy Paris Université Saint-Germain-en-Laye, FranceL'université CY Cergy Paris Université créée au 1er janvier 2020 par décret -n° du 28 octobre 2019- est la fusion de l'université de Cergy-Pontoise, de la ComUE Paris Seine et de l'école d'ingénieurs EISTI, l'ILEPS et l'EPSS sont intégrées en tant qu'établissements composantes. L ...
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Responsable Du Service Instances
il y a 1 jour
Caisse Centrale MSA Bobigny, FranceLa MSA, Sécurité sociale du monde agricole et rural, est le 2ème régime de protection sociale en France. Avec ses collaborateurs répartis au sein de ses 37 organismes, elle protège plus de 5 millions de personnes (agriculteurs, salariés agricoles, collaborateurs des organismes pr ...
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Responsable Du Service Instances
il y a 1 jour
La Sécu recrute Bobigny, France**Responsable du service Instances (F/H)**: · - CDD · - Bobigny · - NIVEAU 7 MSA · - Télétravail possible · - NVHADD76323 · **CCMSA**: · La MSA, Sécurité sociale du monde agricole et rural, est le 2ème régime de protection sociale en France. Avec ses collaborateurs répartis au se ...
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Charge(E) Des Instances
il y a 1 semaine
KLESIA Paris e, FranceCE POSTE EST OUVERT A TOUT TYPE DE HANDICAP. · La direction Secrétariat aux instances est composée de 14 personnes et a pour mission de garantir la gouvernance du Groupe : définition du calendrier des instances et des ordres du jour, organisation des réunions, formations des admi ...
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Charge(E) Des Instances
il y a 1 semaine
KLESIA Paris e, FranceAssurer le bon déroulé des instances paritaires et mutualistes dans le respect de la législation en vigueur. Représenter le groupe Klesia auprès des administrateurs. · - Organiser les réunions des Instances : convoquer les membres des bureaux, conseils, commissions et Assemblées ...
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Gestionnaire Des Instances Et Des Assurances
il y a 1 semaine
MAIRIE DU KREMLIN BICETRE Paris, FranceFilière: · **Administrative** · Métier: · **Direction générale, Population-Administration Générale** · Catégorie: · **C** · **Adjoint administratif territorial-AAT** · CDD ou titulaire · **Le Kremlin Bicêtre** · **(Val-de-Marne 94)** · **Titulaire ou contractuel** · Expérience: · ...
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Chargé de Mission Instances Délibérantes
il y a 3 jours
Métropole Nice Côte d'Azur Paris e, FranceLa Métropole Nice Côte d'Azur, première métropole de France, regroupe 51 communes et habitants pour constituer un seul et même bassin de vie entre la méditerranée et les sommets du Mercantour. Enrichie par la diversité de son patrimoine, la Métropole Nice Côte d'Azur est un terri ...
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Chargé.e Des Relations Sociales Et Des Instances
il y a 1 semaine
Centre Hospitalier de SAINT-DENIS Saint-Denis, FrancePRESENTATION ETABLISSEMENT · Le Centre Hospitalier de Saint-Denis, doté de 819 lits et places, propose des services d'hospitalisation et de consultation en médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique, gériatrie, pédopsychiatrie ainsi qu'une unité dédiée aux urgences, soutenue pa ...
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Responsable de La Gestion Des Instances Et Dpo
il y a 1 jour
Suresnes Suresnes, France**Missions**: · **Présentation de la Collectivité**: · Collectivité éco-responsable, attractive et conviviale, reconnue pour la qualité de son cadre de vie et sa richesse faite de diversité et de mixité, Suresnes rayonne par son dynamisme et ses projets, porteurs d'innovations à ...
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Assistant, Chargé D'un Portefeuille D'instances Du
il y a 1 semaine
CNRS Paris e, FranceDate Limite Candidature : vendredi 10 février 2023 · **Informations générales**: · Référence : MOY1613-CATHEL-001 · Nombre de Postes : 1 · Lieu de travail : PARIS 16 · Date de publication : vendredi 20 janvier 2023 · Type de contrat : CDD Technique/Administratif · Durée du contra ...
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Responsable de Service Secretariat Aux Instances
il y a 1 jour
KLESIA Paris, FranceCE POSTE EST OUVERT A TOUT TYPE DE HANDICAP · Management/Animation d'équipe · - Pilotage d'activité · - Gestion du post Instances: · - Rédaction et validation des PV · - Diffusion des décisions · - Gestion des mandats et pièces des administrateurs · - Gestion des pouvoirs · - Ges ...
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Un-e Assistant-e Des Instances
il y a 2 jours
Seine-Saint-Denis Bobigny, France**Le Département de la Seine-Saint-Denis** · **Qui sommes-nous ?** · Avec **8 000 agent-e-s départementaux** et près de **200 métiers**, le Département de la Seine-Saint-Denis est le **premier employeur public du territoire**. Nos missions couvrent des **domaines variés** tels qu ...
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Assistant-e Administratif-ve Instances
il y a 1 jour
IRP AUTO Paris e, FranceVous assurez différentes activités de gestion administrative pour le fonctionnement & le suivi des instances, et assistez votre responsable dans l'exercice de sa mission. · **Activités Principales**: · - Vous centralisez, préparez et transmettez les pièces nécessaires aux réunion ...
Directeur des affaires juridiques et des instances – H/F - Trappes, France - Ville de Trappes
Description
Vue d'ensemble
À propos de nous
Desservie par plus de 20 lignes de bus et trois lignes ferroviaires, Paris-Montparnasse/Rambouillet, la Défense/la Verrière et le RER C, Trappes est connectée aux principaux centres d'affaires, d'emploi et de formation franciliens. Il faut compter 35 minutes pour rejoindre Montparnasse et la Défense.
La ville accueille des services publics nombreux, des équipements sportifs, culturels, des écoles, des collèges et des lycées d'enseignement général ou technique. L'université Versailles St-Quentin est toute proche. La base de loisirs avec son plan d'eau navigable, un golf et une forêt domaniale, ajoutent à ce cadre de vie. Parmi les équipements récents, le Conservatoire de Musique et de Danse, la Maison des Parents, la Maison de la petite enfance et deux pépinières d'entreprises consolident une capacité d'accueil déjà affirmé.
LA VILLE DE TRAPPES RECRUTE
un Directeur des affaires juridiques et des instances (H/F)
1200 collaborateurs engagés pour l'avenir des Trappistes
Recrutement d'un fonctionnaire titulaire ou à défaut d'un contractuel de droit public
Il est accessible aux cadres d'emplois des attachés territoriaux (Catégorie A).
Mission
La Direction des affaires juridiques et des instances (DAJI) assure la sécurisation et la gestion des actes, la gestion des instances (Conseils, commissions, bureaux municipaux) et des assurances. Elle est également en charge de la gestion des contentieux, des plaintes et du conseil juridique.
La DAJI a vocation à assurer une veille normative, réglementaire permanente sur les missions de la collectivité territoriale et son écosystème en suivant à la fois l'évolution des réglementations nationales et européennes ainsi que la jurisprudence notamment en droit public.
Sous la responsabilité du DGA Solidarités et services à la population, assure le pilotage de la direction avec l'encadrement de 3 secteurs ; le pôle juridique, le pôle instances et courrier et le pôle veille, fonds documentaires et archives. Il assure la gestion et le suivi des contentieux, des plaintes et du conseil juridique.
devra encadrer 3 agents et assurer le fonctionnement des 3 secteurs, la mise en place de projets, gérer les contentieux et conseiller les élus, la direction générale et l'ensemble des services dans les prises de décision.
Conseiller juridiquement les élus, la direction générale et les directions
Gérer les dossiers d'assurances, précontentieux et contentieux
Réaliser des Actes Juridiques et Administratifs, assurer la bonne tenue des instances
Participer à la mission de conformité RGPD et aux activités achats
Gestion administrative et financière
Profil
De formation supérieure : Master 1 ou 2 en Droit public.
Savoirs Faire /savoirs techniques
Savoir être
Caractéristiques du poste
