Juriste Commande Publique - Montpellier, France - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT

Entreprise vérifiée

Montpellier, France

il y a 3 semaines

Posté par:

Sophie Dupont

beBee Recruiter

Description

**Juriste commande publique F/H - Réf : AG_264**:
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
IFSE poste : 690,00 €
Groupe : A2

DGA Administration générale
Service commande publique

**Catégorie A**

**Filière**:

- Administrative

**Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire

**Cadre d'emploi**:

- Attachés territoriaux

**Lieu**: Montpellier Alco

**Description du poste**:
**Missions du métier**:

- Apporter une expertise et une veille juridique

***Missions du poste**:
Le poste de juriste est rattaché au Service Commande Publique de la DGA Administration Générale du Conseil Départemental de l'Hérault (DGA AG).

Le juriste commande publique a pour principales missions:

- Exercer une mission de conseil et d'assistance auprès des Directions acheteuses
- Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service (DCE, RAC, RAO, Avenants)
- Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l'AD soumis au service
- Produire une expertise sur des questions juridiques et réaliser des analyses juridiques
- Contribuer à l'animation du réseau des acheteurs et à l'efficacité des processus achats
- Participer à la diffusion des règles de la commande publique et de la veille juridique dans l'institution
- Participer à la démarche qualité achat public (certification ISO 9001)
- Participer aux projets transversaux liés à l'achat public pilotés par le service
- Participer au SI achat
- Assurer des formations en marchés publics

***Activités métier**:

- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
- Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
- Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
- Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
- Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
- Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité

***Activités poste**:
**1. Conseiller les Directions**
- Assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès des Directions amenées à passer des contrats soumis au Code de la Commande Publique.
- Aider à la définition d'un cadre juridique adapté aux besoins exprimés
- Conseiller et assister au montage des dossiers complexes : marché globaux, procédures avec négociation, dialogue compétitif, concours de maitrise d'œuvre.
- Répondre aux demandes de consultations juridiques interne, formaliser de manière synthétique une problématique juridique, évaluer les risques juridiques liés aux marchés et proposer des solutions pragmatiques.
- Rédiger des analyses juridiques

**2. Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service**
- Suivre et veiller au respect des échéances sur chaque affaire dont il a la charge
- Contrôler et assurer la régularité juridique des contrats soumis à la validation du service : Contrôle des DCE > € HT, Publication, rapports d'analyses, avenants/modifications de contrats.
- Produire les indicateurs de la certification qualité achat public ISO 9001

**3. Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l'AD soumis au service**
- Contrôler la validité juridique des rapports (assemblée départementale ou commission permanente) en lien avec l'achat public. Veillez au respect des échéances.

**4. Participer aux projets transversaux pilotés par le service**
- Participer au projet de dématérialisation de la commande publique.
- Participer aux conduites des différents projets pilotés par le service

**5. Contribuer à l'animation du réseau des acheteurs et à l'efficacité des processus achats**
- Participer au SI Achat
- Contribuer en lien avec l'équipe à la veille juridique et à l'animation du réseau des acheteurs de l'institution.
- Participer à la démarche qualité (certification ISO 9001)
- Animer des formations en marchés publics aux agents du CD34 (préparation des supports, animation de formations).
- Rédiger des notes et documents de procédure (guide, modes opératoires) et produire des tableaux de bords
- Être force de proposition dans la simplification des processus achats.

**Profil recherché**:
**Connaissances référentiel métier**:

- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département

***Connaissances poste**:

- Procédures de marchés publics
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Procédure(s) interne(s) du domaine d'intervention
- Qualité : démarche, méthodes, outils

***Savoir-faire référentiel métier**:

- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Mettre en place et faire appliquer les procédures
- Utiliser les techniques du domaine d'interventi