DGDDI (DG-JCF1) Rédacteur en charge du contentieux H/F - Seine-Saint-Denis, France - Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Seine-Saint-Denis, France

il y a 1 semaine

Description

Description du poste

Le poste à pourvoir a pour périmètre le traitement du contentieux relatif à la garantie des métaux précieux, aux bordereaux de vente en détaxe (exonératon de TVA à l'exportation) et TVA à l'importation.

Dans ses domaines de compétence, le titulaire du poste analyse les dossiers des directions régionales relevant du seuil de compétence transactionnel de la DG et prépare les propositions de suites contentieuses. Lorsqu'une proposition de pénalité transactionnelle est définie, il présente, le cas échéant, le dossier auprès du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Le titulaire du poste traite également des réclamations des particuliers s'agissant des suites réservées aux procédures (demande de remise gracieuse, de réduction du montant de pénalités infligées).

Pour les dossiers portés en justice ou susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation, le titulaire du poste examine l'opportunité de ce pourvoi et assure le suivi du dossier avec l'avocat représentant la douane auprès de la Cour de cassation (saisine et validation du projet de mémoire).

Dans le cadre de la politique de maîtrise des risques et de sécurisation du contentieux, le titulaire du poste est chargé d'effectuer chaque année le recensement des anomalies contentieuses constatées lors du traitement des dossiers analysés par le bureau JCF1.

Le titulaire du poste est en contact régulier avec les bureaux de la direction générale, notamment les bureaux contributions indirectes et transport fiscalité européenne, ainsi qu'avec les pôles d'orientation des contrôles des directions régionales.

En lien avec la section affaires juridiques, il répond également aux consultations juridiques des bureaux de la direction générale et des directions régionales sur les sujets relevant de son portefeuille et rédige, le cas échéant, des notes d'instruction aux services, des notes d'information voire des projets de réponse à la signature du ministre.

Ce poste nécessite des capacités d'analyse et de synthèse, des capacités rédactionnelles, le goût du travail en équipe ainsi qu'un grand sens de l'organisation et de la rigueur, notamment le respect des échéanciers des dossiers contentieux en général (prescription, audience...).

Le portefeuille de dossiers contentieux confiés est susceptible d'évoluer selon les contrôles mis en œuvre par les services.

Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir : Mise à jour du manuel du contentieux répressif des contributions indirectes.

Description du profil recherché

Les compétences mises en œuvre sur le poste :

SAVOIRS:

Droit / réglementation (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement

Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement

Développer un raisonnement juridique : niveau maîtrise requis immédiatement

SAVOIR-FAIRE:

Travailler en équipe (RIME) : niveau maîtrise souhaitable

Travailler en réseau (RIME) : niveau maîtrise souhaitable

Assurer une maîtrise d'ouvrage (RIME) : niveau maîtrise souhaitable

Analyser une information, un document, une réglementation (RIME) : niveau maîtrise souhaitable

Maîtriser les délais (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement

Rédiger un acte juridique (RIME) : niveau pratique requis immédiatement

SAVOIR-ETRE:

Esprit d'équipe (RIME)

Discrétion (RIME)

Sens critique (RIME)

Autonomie (RIME)

Esprit de synthèse (RIME)

Vos contacts RH:

Alain LEFEBVRE, chef de bureau :

Cédric DIAT, chef de section :

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

CONNAISSANCES - Droit/réglementation

CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique

SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif

SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais

SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique

SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe

SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau

SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe

SAVOIR-ÊTRE - Être autonome

SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux

SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion

SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Chargé de Contentieux

il y a 1 semaine

FREHA Clichy, France

**A propos de Nous** · Vous souhaitez évoluer dans un secteur qui ait du sens, qui corresponde à vos valeurs et dans lequel vous avez le sentiment de contribuer à un changement positif pour les autres ? Vouée au logement des plus modestes, FREHA est un bailleur social associatif, ...
Chargé de Contentieux

il y a 2 jours

FREHA Clichy, France

Vous souhaitez évoluer dans un secteur qui a du sens, qui correspond à vos valeurs et dans lequel vous avez le sentiment de contribuer à un changement positif pour les autres. · Vouée au logement des plus modestes, FREHA est un bailleur social associatif, membre du mouvement Emma ...
Chargé de Contentieux

il y a 1 semaine

ELOGIE-SIEMP Paris e, France

Rejoignez-nous · Elogie-Siemp est une société d'économie mixte, 3e bailleur social de la Ville de Paris. Elle assure une activité de construction, de réhabilitation et de gestion de près de logements à Paris et autour de Paris. La société ambitionne de répondre aux objectifs de ...
Chargé de Contentieux en Cdd

il y a 2 jours

Plaine Commune Habitat Saint-Denis, France

Au sein de la Direction de l'Action Sociale et Contentieuse et sous la responsabilité de l'Adjoint de la direction, le(la) Chargé(e) de contentieux H/F assure au sein d'une équipe la gestion des procédures contentieuses afférentes aux dettes et charges locatives. · Dans ce cadre, ...
Chargé de Recouvrement Contentieux

il y a 1 semaine

Société Générale Saint-Denis, France

**Vos missions au quotidien**: · La BFC recrute, pour son site de La Réunion, un(e) chargé de recouvrement contentieux F/H pour rejoindre la Direction des Risques et plus précisément le service contentieux. · La raison d'être du poste consiste à recouvrir nos créances dues par le ...
Chargé de Contentieux

il y a 3 jours

CDC Habitat Paris, France

**Détail de l'offre**: · **Informations générales**: · **Entité de rattachement **:1er bailleur de France, rejoindre CDC Habitat, c'est intégrer une entreprise au service de l'habitat d'intérêt public. Un groupe expert des métiers de la gestion locative, de la maintenance du patr ...
Chargé de Contentieux

il y a 1 semaine

Assistance Publique Hôpitaux de Paris Paris, France

**Date de début de diffusion **:14/02/2024 · **Date de parution **:14/02/2024 · **Description du poste**: · **Intitulé du poste**: · Chargé de Contentieux F/H · **Métier**: · Finances, comptabilité - Gestionnaire admissions frais de séjour traitement externe · **Type d'emploi**: ...
Chargé(E) de Contentieux

il y a 1 jour

FREHA Clichy, France

**A propos de Nous** · Vous souhaitez évoluer dans un secteur qui a du sens, qui correspond à vos valeurs et dans lequel vous avez le sentiment de contribuer à un changement positif pour les autres ? Vouée au logement des plus modestes, FREHA est un bailleur social associatif, me ...
Chargé de Contentieux

il y a 1 semaine

VBP Courbevoie, France

Etude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers) dynamique recherche un/une gestionnaire de dossiers recouvrement. Au sein d'une équipe, vous serez amené à gérer en autonomie un portefeuille de dossiers. Vous serez en lien direct avec les clients, les défendeurs et les h ...
Chargé de Contentieux

il y a 23 heures

HABITAT ET HUMANISME IDF Puteaux, France

Depuis près de 40 ans, Habitat et Humanisme Ile-de-France permet à des ménages fragiles d'accéder à un logement à faible loyer et de bénéficier d'un accompagnement social afin de faciliter leur insertion. · Forte de 120 salariés et de 650 bénévoles, elle gère aujourd'hui 1600 log ...
Chargé de Contentieux

il y a 23 heures

HABITAT ET HUMANISME IDF Puteaux, France

**MISSIONS** · **Administratif - Précontentieux** · - Création et numérisation des dossiers · - Suivi amiable et précontentieux (courriers de relance, MED) · - Suivi recouvrement dette des locataires partis · - Effectue les saisines CAF et CCAPEX · **Contentieux** · - Diligente t ...
Chargé de Recouvrement Contentieux

il y a 23 heures

Immobilière du Moulin Vert Paris e, France

**L'Immobilière du Moulin Vert** est une ESH d'environ 145 collaborateurs dont l'ensemble du patrimoine logements) est situé en Ile-de-France et dont le siège social est situé à Paris 17e. · L'actionnariat de référence est constitué de la société Erilia, l'Association Foncière So ...
Chargé de Contentieux

il y a 3 jours

SAS SAMAIN, RICARD & associés Paris e, France

Nous recherchons un Chargé de Contentieux (H/F) pour rejoindre notre équipe. Vous serez responsable de la gestion des dossiers juridiques et du suivi des procédures judiciaires. · Responsabilités: · - Préparer et rédiger des documents juridiques · - Gérer un portefeuille de dossi ...
Chargé de Recouvrement Et Contentieux

il y a 1 semaine

Seqens AL Levallois-Perret, France

Au sein de la Direction départementale et sous l'autorité du Responsable du Service Contentieux locatif, vous prenez en charge la gestion et le suivi du recouvrement d'un portefeuille d'impayés de loyers. · Les missions · **Dans ce cadre**: · Vous assurez le recouvrement des créa ...
Chargé de Recouvrement Contentieux

il y a 1 semaine

Comptoir Fiduciaire de Paris Paris e, France

**L'entreprise**: · Le Comptoir Fiduciaire de Paris est une entreprise de conseil à taille humaine, fondée il y a plus de 130 ans et spécialisée dans le domaine de la gestion du poste client en France comme à l'étranger. Le CFP intervient à trois niveaux principaux: · - Le consei ...
Chargé de Recouvrement Et Contentieux

il y a 3 jours

GROUPE POSTE HABITAT Paris, France

Informations générales · **Intitulé de l'offre**: Chargé de recouvrement et contentieux H/F · **Type de contrat**: CDI · **Lieu de travail**: Paris (75) · **Temps de travail**: Temps complet · **Rémunération**: · Missions / activités · Aujourd'hui, Toit et Joie recherche activeme ...
Charge de Contentieux Locatif

il y a 2 jours

PROFILE RESEARCH Paris, France

**Expert en recrutement, PROFILE RESEARCH a pour vocation de répondre à l'ensemble des besoins en compétences fonctionnelles et techniques des entreprises. Nos solutions RH personnalisées, PLACEMENT CDI / CDD et INTERIM EXPERT, accompagnent les recrutements de Collaborateurs Cadr ...
Chargé de Pré- Contentieux

il y a 2 jours

3F Eaubonne, France

Afin de renforcer ses équipes, Immobilière 3F recrute, pour son agence départementale du Val-d'Oise, située à **Eaubonne**, un: · **Chargé de pré- contentieux H/F en CDD** · Vous avez pour principal mission d'assurer le recouvrement des créances des locataires au stade de la prem ...
Chargé/e de Contentieux

il y a 1 jour

RATP Habitat Paris, France

**L'entreprise** · Créée en 1959, **RATP Habita**t**, filiale immobilière sociale du Groupe RATP, construit et gère en Île-de-France **un patrimoine immobilier d'environ 9000 logements** destinés pour près de** 40 % d'entre eux aux salariés de la RATP**, mais aussi à d'autres rés ...
Chargé de Recouvrement Et Contentieux

il y a 5 jours

Seqens AL Paris, France

Au sein de la Direction Départementale et sous l'autorité du Responsable du Service Contentieux locatif, vous prenez en charge la gestion et le suivi du recouvrement et contentieux d'un portefeuille d'impayés de loyers. · LES MISSIONS · **Dans ce cadre**: · Vous assurez le recouv ...