- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et recherches effectuées pour le magistrat sur les points de droit soulevés par le pourvoi ;
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : repérage des points de droit en débat, recherche de tous les éléments susceptibles d'éclairer le débat (recherche de jurisprudence et de doctrine), y compris les éléments contextuels, et les conséquences éventuelles de la décision à intervenir, préparation de projets de consultations extérieures, et d'avis écrits et oraux ;
- Confections de notes, notamment sous forme d'état des lieux, sur des contentieux émergents ou complexes, et sur les divergences de jurisprudence ;
- Analyse des dossiers orientés en formation restreinte ;
- Toute autre mission en lien avec un besoin d'analyse et d'expertise juridique de haute technicité.
- être de nationalité française ;
- soit être titulaire d'un doctorat en droit ;
- soit disposer d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures avec au minimum une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique. Il devra en outre posséder des compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions(le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps) : travail en cabinet d'avocat (contrat de juriste), chargé de travaux dirigés à l'université, juriste d'entreprise...
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Cour de cassation Paris, France CDDA ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires · L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l'horloge – 75001 PARIS · Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement · Date limite de candidature : janvier 2024 · La Cour de cassati ...
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Cour de cassation Paris, France CDDA ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires · L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l'horloge – 75001 PARIS · Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement · Prise de fonctions souhaitée : Début 2024 · La Cour de cassatio ...
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Formateur - Devenir Expert Judiciaire- Freelance
il y a 17 minutes
Humaniance Paris, FranceNotre groupe est présent au niveau national avec des formations réalisées en Inter et en Intra entreprise sur toute la France. · Nous organisons plus de 100 sessions de formation par mois dans divers domaines et sommes engagés dans une démarche qualité depuis notre création. · No ...
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Responsable Du Contrôle Ouvrages D'art
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SNCF Cadres Paris, France**Description de l'employeur** · La Direction Générale Ile-de-France (SNCF Réseau) entretient et modernise le réseau ferroviaire pour maintenir au quotidien un service public de transport de Mass Transit au plus haut niveau de performance. Avec seulement 10% du réseau ferré, l'Il ...
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Gestionnaire Assurance-vie
il y a 18 minutes
Epitech Paris, FranceLe cabinet de recrutement EPITECH recherche pour l'un de ses clients dans le domaine de l'assurance un/e Gestionnaire Assurance-Vie H/F pour un poste à pourvoir en CDI à Paris 9e. · **Vos missions**: · - Gérer les actes de la vie d'un contrat d'Assurance Vie · - Analyser les dema ...
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Charge de Mission Prevention Des Inondations
il y a 19 minutes
Métropole du Grand Paris Paris, France**Rejoindre la Métropole du Grand Paris, c'est intégrer une administration de mission innovante, dynamique et agile pour participer à la mise en oeuvre de projets métropolitains majeurs au sein d'une collectivité en croissance à laquelle vous apportez votre contribution.** · Créé ...
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Economiste de La Construction
il y a 18 minutes
Systea Infrastructures Paris, FranceNotre cabinet recherche un Économiste de la construction expérimenté (H/F) pour rejoindre une équipe dynamique. Vous aurez l'opportunité de travailler sur des missions à haute responsabilité, au sein d'un environnement familial propice à l'enrichissement de vos compétences. · Vos ...
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Chargé(E) de Suivi Des Marchés de Prestations
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COURS D'APPEL DE PARIS-SAR Paris, FranceDate de publication · Aujourd'hui · Entreprise · COURS D'APPEL DE PARIS-SAR · Référence · 148JXKQ · Nombre de postes · 1 · Localisation · Paris · Contrat · CDD 36 mois · Salaire · Annuel, € · Expérience · 0 - 2 ans (débutant) · L'entreprise · Le bureau des systèmes d'information ...
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Référent Géotechnique
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Géomètre / Topographe (F/H)
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VINCI Construction Paris, FranceSogea Environnement, filiale de VINCI Construction intervient en France métropolitaine pour tous les métiers des réseaux hydrauliques en conception, construction, réhabilitation, maintenance et exploitation. Organisée en 5 régions sur la France, SOGEA Environnement réalise un chi ...
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Data Engineer
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Safran Paris, France**Description du poste**: · Intégré(e) au sein de l'équipe Digital Factory de Safran Landing Systems, vous aurez un rôle de Data-engineer au sein du domaine de l'analytique et de la Business Intelligence, ceci vous permettra d'appréhender les compétences du monde de la donnée au ...
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Chargé D'études Ouvrages en Terre Et Hydraulique
il y a 1 jour
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Conseiller Funeraire
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Derichebourg interim Paris, FranceLe Cabinet Derichebourg Talents recherche pour l'un de ses clients acteur incontournable du service funéraire, un **Conseiller Funéraire (H/F).** · Ce CDI Intérimaire est à pourvoir sur différents départements d'Ile · - De · - France. · Premier interlocuteur des familles, le cons ...
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Apprenti-e Projet de Transformation de La Ligne
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Safran Paris, France**Description du poste**: · Et si tu montais à bord du vol à destination de Safran Aircraft Engines ? · Safran est un Groupe international de haute technologie opérant dans les domaines de l'aéronautique (propulsion, équipements et intérieurs), de l'espace et de la défense. · Saf ...
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Alternance - Siege Social - Corporate Insurance
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Air Liquide Paris, France**Présentation du Groupe** Leader mondial des gaz, technologies et services pour l'industrie et la santé**, Air Liquide est **présent dans 80 pays**avec environ **68 000 collaborateurs**et sert **plus de 3 millions de clients et de patients**. Oxygène, azote et hydrogène sont au ...
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Adjoint(E) Directrice Des Ressources Humaines
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Evok Collection Paris, FranceCréer, accueillir, partager, ravir pour offrir « une vie de rêve » en plus. · Evok propose à ses hôtes « une vie de rêve en plus » dans chacune de ses adresses (hôtels, restaurants, spas, clubs de sport) en offrant une lecture singulière et contemporaine de l'art de vivre des lie ...
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Charge Etudes de Prix
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SOBECA Paris, FranceDescriptif du poste · - Rattaché au Responsable Commercial du Secteur, vous répondez aux Appels d'Offres marchés publics et privés en proposant une solution optimisée et compétitive. · Dans le cadre de vos fonctions, vos activités sont les suivantes: · - Rechercher et sélectionne ...
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SNCF Cadres Paris, France**Description de l'employeur** · La Direction Générale Ile-de-France (SNCF Réseau) entretient et modernise le réseau ferroviaire pour maintenir au quotidien un service public de transport de Mass Transit au plus haut niveau de performance. Avec seulement 10% du réseau ferré, l'Il ...
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Responsable Du Bureau D'études Ingénierie
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Gestionnaire RH
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Thales Paris, France**QUI SOMMES-NOUS ?** · L'activité Systèmes terrestres et aériens conçoit des systèmes, des équipements, des capteurs et des services pour le contrôle du trafic aérien civil et militaire, la défense aérienne ainsi que le combat naval et terrestre. · Le site d'Élancourt rassemble ...
Juriste assistant placé auprès du procureur général près la affecté au sein de la 1ère chambre civile de la Cour - Paris, France - Cour de cassation
Description
A ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires
L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l'horloge – 75001 PARIS
Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement
Date limite de candidature : janvier 2024
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret du 28 novembre 2017.
Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels et de 15 jours de RTT.
Le juriste assistant perçoit une rémunération se situant dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre et euros), fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront évoluer vers le futur statut d'attaché de justice, avec possibilité de se présenter au concours professionnel prévu pour le recrutement de magistrats du premier grade.
Missions et organisation
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets d'avis.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de l'avis, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le juriste assistant placé auprès du procureur général près la Cour de cassation a vocation à être affecté dans les chambres de la Cour, et particulièrement auprès de la première chambre civile.
Description du poste
Le juriste assistant sera affecté par le procureur général au sein de la première chambre civile . Placé sous l'autorité fonctionnelle du premier avocat général de la première chambre civile, le juriste assistant relèvera administrativement du cabinet du procureur général.
Ainsi, il apportera soutien et expertise aux avocats généraux de la première chambre civile et pourra se voir confier les tâches suivantes sous le contrôle du premier avocat général et du procureur général :
Compétences requises
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
Savoirs
Savoir-faire
Savoir-être
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit des personnes, droit de la famille (droit patrimonial, droit extra patrimonial, droit international privé), successions, droit des contrats et obligations, droit de la consommation, prêts et cautionnement, droit international privé, nationalité, arbitrage
Maîtrise de l'outil informatique
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Sens de l'organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Renseignements et candidatures
Secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation :
Courriel
sec.
Camille Paris
Secrétaire générale
Courriel
