- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et recherches effectuées pour le magistrat sur les points de droit soulevés par le pourvoi ; aide à la décision ;
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : repérage des points de droit en débat, recherche de tous les éléments susceptibles d'éclairer le débat (recherche de jurisprudence et de doctrine), y compris les éléments contextuels, et les conséquences éventuelles de la décision à intervenir, préparation de projets de consultations extérieures, et d'avis écrits et oraux ;
- Confections de notes, notamment sous forme d'état des lieux, sur des contentieux émergents ou complexes, et sur les divergences de jurisprudence ;
- Mise à jour de la base de données constituée par le parquet général de la chambre ;
- Repérage des pourvois orientés en formation restreinte et pouvant justifier un avis ;
- Toute autre mission en lien avec un besoin d'analyse et d'expertise juridique de haute technicité.
- soit être titulaire d'un doctorat en droit ;
- soit disposer d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures avec au minimum une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique: travail en cabinet d'avocat (contrat de juriste), chargé de travaux dirigés à l'université, juriste d'entreprise... (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps).
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Cour de cassation Paris, France CDDA ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires · L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l'horloge – 75001 PARIS - Service de documentation, des études et du rapport · Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement / Catégorie ...
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Cour de cassation Paris, France CDDA ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires · L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l'horloge – 75001 PARIS · Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement · Prise de fonctions souhaitée : Début 2024 · La Cour de cassatio ...
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Cour de cassation Paris, France CDDA ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires · L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l'horloge – 75001 PARIS · Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement · Prise de fonctions souhaitée : Début 2024 · La Cour de cassatio ...
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Cour de cassation Paris, France CDDA ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires · L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l'horloge – 75001 PARIS · Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement · Date limite de candidature : janvier 2024 · La Cour de cassati ...
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Cour de cassation Paris, France CDDA ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires · L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l'horloge – 75001 PARIS · Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement · Date limite de candidature : janvier 2024 · La Cour de cassati ...
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Opérateur(Rice) Génie Civil
il y a 1 semaine
Sferis Paris, France**À propos**: · Filiale en pleine croissance de SNCF Réseau, SFERIS participe activement à la modernisation du réseau ferroviaire français grâce à son expertise dans les métiers de sécurité, de gestion de l'infrastructure ainsi que de maintenance et travaux (voie, caténaire, sign ...
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Stagiaire Gouvernant(E)
il y a 1 semaine
Evok Collection Paris, FranceCréer, accueillir, partager, ravir pour offrir « une vie de rêve » en plus. · Evok propose à ses hôtes « une vie de rêve en plus » dans chacune de ses adresses (hôtels, restaurants, spas, clubs de sport) en offrant une lecture singulière et contemporaine de l'art de vivre des lie ...
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Agent en Chambre Mortuaire(H/F)
il y a 3 jours
CHI CRETEIL Paris, France**Société**: · Le CHIC est intégré au Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) : Hôpitaux confluence Val de Marne - Essonne; avec le Centre Hospitalier de Villeneuve St Georges. Le projet d'établissement du CHIC a pour ambition de renforcer ensemble l'excellence partout, pour t ...
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Secrétaire Juridique
il y a 1 semaine
Les Nouveaux Héritiers Paris, FranceL'ENTREPRISE, CE QUI FAIT SA DIFFÉRENCE · Notre entreprise partenaire est une grande institution qui représente une profession juridique en France. · Il s'agit d'une grande instance qui détermine une certaine politique et contribue à l'évolution de la profession. · Son environnem ...
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Valet Femme de Chambre Saison été
il y a 1 semaine
Le Meurice Paris er, France**Contexte** · Votre carrière nous tient à cœur et nous travaillons avec les meilleurs professionnels du secteur. En nous rejoignant en tant que **Valet / Femme de chambre** vous avez l'unique opportunité de devenir le(la) meilleur(e) dans votre domaine. Vous apprendrez non seule ...
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Apprenti-e Projet de Transformation de La Ligne
il y a 1 semaine
Safran Paris, France**Description du poste**: · Et si tu montais à bord du vol à destination de Safran Aircraft Engines ? · Safran est un Groupe international de haute technologie opérant dans les domaines de l'aéronautique (propulsion, équipements et intérieurs), de l'espace et de la défense. · Saf ...
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Pilote Industrialisation
il y a 6 jours
Safran Paris, France**Description du poste**: · Au sein du Département Compresseurs, Chambres et Structure, vous intégrerez le service Méthodes Interne en lien direct avec la production du site de Corbeil. · Ce service pilote la mise en production et l'optimisation des gammes de fabrication dans nos ...
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Adjoint(E) Au Responsable Bureau Méthodes Pièces
il y a 1 jour
Kicklox Paris, France**L'offre**: · **Secteurs** · Aéronautique · **Missions à réaliser** · Safran est un groupe international de haute technologie opérant dans les domaines de l'aéronautique (propulsion, équipements et intérieurs), de l'espace et de la défense. Sa mission : contribuer durablement à ...
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Chargé(E) de Suivi Des Marchés de Prestations
il y a 6 jours
COURS D'APPEL DE PARIS-SAR Paris, FranceDate de publication · Aujourd'hui · Entreprise · COURS D'APPEL DE PARIS-SAR · Référence · 148JXKQ · Nombre de postes · 1 · Localisation · Paris · Contrat · CDD 36 mois · Salaire · Annuel, € · Expérience · 0 - 2 ans (débutant) · L'entreprise · Le bureau des systèmes d'information ...
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Internal Housekeeper
il y a 6 jours
Sonder Paris, France[English Description to follow] · Nous recherchons une personne qui respire les opérations d'accueil et qui est stimulée par la possibilité d'optimiser, de motiver et d'inspirer une équipe afin d'offrir une expérience exceptionnelle aux clients de Sonder. Nos etablissements Sonde ...
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Adjoint(E) Au Responsable Bureau Méthodes Pièces
il y a 3 jours
Safran Paris, France**Description du poste**: · Au sein du Centre d'Excellence Industriel Compresseurs, Chambres et Structures d'Evry-Corbeil, vous serez l'adjoint au responsable d'une équipe méthodes industrialisations de 15 personnes. Cette équipe est en charge d'un périmètre de pièces composées p ...
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Opérateur Dépose D'abradable Rtv
il y a 1 semaine
Safran Paris, France**Description du poste**: · Au sein de notre Centre d'Excellence Industrielle Compresseurs, Chambres et Structures, vous intégrerez la ligne de production Redresseur Basse Pression - ICLB. · Dans ce cadre, vous exercerez les missions suivantes: · - Contrôler visuellement les pièc ...
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Pilote Industrialisation Externe Fabrication
il y a 3 jours
Safran Paris, France**Description du poste**: · Rattaché au responsable plateau Fonderie et Fabrication Additives (équipe de 7 pers.) du CEI Compresseurs, Chambres et Structure. · Vous êtes responsable du pilotage des industrialisations externes des pièces brutes en Fabrication Additive et Fonderie ...
Juriste assistant(e) placé(e) auprès du procureur général affecté à la 3e chambre civile - Paris, France - Cour de cassation
Description
A ff ectation : Cour de cassation - 3e chambre civile - ministère de la justice
L ocalisation : 5 quai de l'horloge – 75001 PARIS
Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement
Prise de poste : 1er juin 2024
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice (Ile de la Cité) cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Le ou la juriste assistant(e) apporte son concours aux magistrats auprès desquels il/elle est affecté(e). Il/elle se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.
Il/elle dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret du 28 novembre 2017.
Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels et de 15 jours de RTT.
Le ou la juriste assistant(e) perçoit une rémunération se situant dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre et euros), fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront évoluer vers le futur statut d'attaché de justice, avec possibilité de se présenter au concours professionnel prévu pour le recrutement de magistrats du premier grade.
Missions et organisation
Le ou la juriste assistant(e) assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets d'avis.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de l'avis, il/elle assure un travail de suivi et de coordination.
Il/elle participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il/elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le ou la juriste assistant(e) placé(e) auprès du procureur général près la Cour de cassation a vocation à être affecté dans les chambres de la Cour, et particulièrement auprès de .
Description du poste
Le ou la juriste assistant(e)sera affecté(e) par le procureur général au sein de la troisième chambre civile. Placé(e) sous l'autorité fonctionnelle du premier avocat général de la troisième chambre civile, le ou la juriste assistant(e) relèvera administrativement du cabinet du procureur général.
Ainsi, il/elle apportera soutien et expertise aux avocats généraux de la troisième chambre civile et pourra se voir confier les tâches suivantes sous le contrôle du premier avocat général et du procureur général :
Compétences requises
Le ou la juriste assistant(e)devra, au moment de son recrutement :
Savoirs
Savoir-faire
Savoir-être
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit civil, procédure civile, droit des biens, droit des sûretés, droit de l'environnement, baux, droit administratif, droits fondamentaux (droit constitutionnel, CEDH...)
Maîtrise de l'outil informatique
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Sens de l'organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Renseignements et candidatures
Secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation :
Courriel
sec.
Camille Paris
Secrétaire générale du parquet général
Courriel
