Juriste assistant au bureau de la deuxième chambre civile du SDER H/F - Paris, France - Cour de cassation

Description

A ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires

L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l'horloge – 75001 PARIS - Service de documentation, des études et du rapport

Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement / Catégorie A

Date limite de candidature : 21 avril 2024

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d'analyse de fond et d'étude de problèmes juridiques complexes.

Il dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret n° du 28 novembre 2017.

La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature dans le cadre d'un recrutement sur dossier selon les termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Présentation du service

Le service de documentation, des études et du rapport est placé sous l'autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre. Ce service est chargé d'une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d'aide à la décision.

Acteur central de l'activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l'orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées, de leurs incidences sur les personnes ou la société, ou encore de leur portée médiatique.

Le SDER apporte par ailleurs son concours au premier président dans l'exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l'exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d'avis, d'assemblée plénière ou de chambres mixtes.

Le SDER peut apporter son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Plus largement, il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à destination de l'ensemble des magistrats et des publics intéressés.

Il est composé de deux pôles et chacun des bureaux est dirigé par un auditeur à la Cour de cassation qui anime une équipe de fonctionnaires de greffe et d'agents contractuels (juristes assistants, juristes spécialisés, ingénieurs), assistants de justiceet stagiaires.

Fonctions / Missions

Placé(e) sous la direction du magistrat, chef du bureau de la deuxième chambre civile,le(la) juriste assistant(e) apporte au service son expertise technique dans lesdomaines du droit civil, procédure civile et sécurité sociale ;À ce titre, il(elle) est amené(e ) à effectuer les principales missions suivantes :

Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuventconnaître des évolutions liées aux nécessités de service.

Conditions de travail et rémunération

Contrat à durée déterminée régi par les articles L et R et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l'année.

La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre € et €.

Elle sera fixée selon l'expérience professionnelle et le parcours académique du candidat

Profil recherché

Le candidat devra

Une maitrise exhaustive de l'ensemble des matières relevant du bureau de la deuxième chambre civile n'est pas attendue compte tenu de leur diversité (procédure civile, droit de la réparation, responsabilité délictuelle, contentieux de la sécurité sociale). Le juriste assistant doit néanmoins pouvoir s'appuyer sur une excellente connaissance du droit privé, notamment du droit civil et de la procédure civile et du raisonnement juridique qui lui permettra de s'adapter efficacement aux domainestraités.

Connaissances requises

Aptitudes requises

Renseignements et candidatures

Candidatures à adresser à l'attention de Mme Sandrine Zientara , présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse

Les candidatures doivent être adressées à cette adresse électronique, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation.

Pour toutes informations , contactez

Céline Marilly

Conseillère référendaire, adjointe à la directrice du SDER

Téléphone

Courriel