- Il a pour mission d'identifier, parmi les pourvois déposés chaque jour en matière civile (environ 250/semaine), ceux qui sont susceptibles d'avoir une résonance médiatique et justifient ainsi une alerte spécifique du service communication de la Cour de cassation, ainsi que du premier président et des présidents de chambre. Il signale également ces pourvois selon d'autres critères pertinents, notamment les dossiers susceptibles de faire l'objet d'un traitement accéléré par une réduction des délais de dépôt des mémoires, sur initiative du premier président.
- Il participe à la préparation des audiences solennelles (assemblée plénières et chambres mixtes) et toute audience à laquelle le premier président est susceptible de prendre part par l'élaboration d'outils d'aide à la décision (rédaction de notes de synthèse, recherches ponctuelles, réalisation de tableaux de synthèse...). Dans ce cadre, il assiste les chargées de mission pour la relecture et la mise en forme des travaux des conseillers rapporteurs et est chargé de rédiger un compte rendu à chaque réunion préparatoire à l'audience (séance d'instruction, conférence) et lors de l'audience.
- Il effectue des recherches et élabore, sous le contrôle des chargées de mission, les projets d'observation du premier président sur les requêtes déposées contre la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme et les assignations en responsabilité de l'Etat.
- Il prépare des projets de décision à la signature du premier président (ordonnance faisant suite à une requête en récusation ; en inscription de faux ; ou en dépaysement d'une affaire)
- Il effectue toute autre mission en lien avec un besoin d'analyse et d'expertise juridique (préparation de note de synthèse sur un contentieux émergeant, une divergence de jurisprudence ou sur une question de procédure)
- être de nationalité française ;
- être titulaire d'un doctorat en droit ;
- ou disposer d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures avec au minimum une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique,et de compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions(le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps) : travail en cabinet d'avocat (contrat de juriste), chargé de travaux dirigés à l'université, juriste d'entreprise...
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Cour de cassation Paris, France CDDA ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires · L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l'horloge – 75001 PARIS · Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement · Prise de fonctions souhaitée : Début 2024 · La Cour de cassatio ...
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Graduate Program
il y a 2 jours
Selescope Paris, FranceCréée en 2017, Harvey défend une vision de l'habitat qui respecte l'individu et l'enrichit par le collectif. · A travers ses résidences, Harvey propose de véritables lieux de vie, créateurs d'expériences partagées qui rassemblent résidents et habitants des villes en répondant aux ...
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Vice President
il y a 10 heures
BNP Paribas Paris, France**Vice President - Energy, Resources & Infrastructure - Transaction - H/F** · « Financements des renouvelables, de la transition bas carbone et de l'infrastructure » · **#GlobalBanking #CIB #ERI** · **VOTRE MISSION SI VOUS L'ACCEPTEZ ?**: · Au sein de CIB - ERI (Corporate & Insti ...
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Directeur Adjoint de L'activité Fonds de Fonds
il y a 2 jours
France Valley Paris, FrancePosted by · - Arnaud Filhol- Recruteur Avec plus de 4 milliards d'euros d'actifs gérés, France Valley est la référence de la gestion de fonds en Actifs Naturels et de fonds USUFRUIMMO : fonds de fonds immobiliers de démembrement, investis en usufruits de SCPI. Pour accompagner sa ...
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Assistant de Direction Personnel
il y a 1 jour
Segula Technologies Paris, Francede l'entreprise · SEGULA Technologies est un groupe d'ingénierie présent mondialement, au service de la compétitivité de tous les grands secteurs industriels : automobile, aéronautique, énergie, ferroviaire, naval, pharmacie et pétrochimie. · Présent dans 30 pays, fort de ses 140 ...
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Assistant Communication
il y a 10 heures
cdg69 Paris, FranceSynthèse de l'offre · **Employeur** · **SEDIF** · 14, rue Saint Benoît · PARIS · Etablissement public local desservant 135 communes en eau potable, soit 4 millions d'habitants, · le Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF) · est le plus grand service public d'eau de France. · L' ...
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Sales Manager
il y a 10 heures
Talentup Paris, FranceVIDAL ASSOCIATES Consulting & Search, référence dans le recrutement de cadres spécialistes et de dirigeants en France et à l'international, recrute pour son client un(e) Sales Manager (H/F). · Rejoignez l'aventure chez DIVIN, le premier Wine Seltzer de Loire Le vin qui compose DI ...
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Coordonnateur (F/H)
il y a 10 heures
Maladies Rares Info Services Paris, FrancePrise de poste non définie BAC +5 Paris · Nombre de poste : 1 CDI De 40k à 50k euros · **Description du poste et des missions**: · **Qui sommes-nous ?** · Association loi 1901, Maladies Rares Info Services est depuis 22 ans le service national d'information, d'orientation et de s ...
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Chargé Des Relations Institutionnelles Et
il y a 1 jour
Talentup Paris, FranceVIDAL ASSOCIATES Consulting & Search, référence dans le recrutement de profils experts, de managers et de dirigeants en France et à l'international, recrute pour son client un Chargé des relations institutionnelles et animation réseau (H/F). · Relais régional d'une Fédération de ...
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Chargé de Mission Administratif
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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE Paris, FranceDescriptif du poste · Au sein de la Direction générale, sous la responsabilité hiérarchique du Directeur général adjoint en charge du pôle culture et rayonnement, le ou la chargé(e)de mission assure l'accompagnement des directions sur des sujets thématiques et transversaux du pôl ...
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Sales Director
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Just Play, LLC Paris, France**Job Title: Sales Director / _Directeur des ventes_** · **Department: Sales / _Ventes_** · **Reporting To: Sr. Vice President - International Sales / _Vice-président principal - Ventes internationales_** · **Location: France** · **Company Overview / _Vue d'ensemble de l'entrepri ...
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Assistant Administratif
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Market Access Manager
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GENSEARCH Paris, FrancePrise de poste non définie BAC +5 Paris · Nombre de postes non défini CDI À négocier · **Description du poste et des missions**: · Notre client est la filiale France d'un groupe international à taille humaine, leader dans le domaine du diabète, détenteur d'un pipeline innovant et ...
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Stage - Assistant/assistante Administratif
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Galileo Global Education France Paris, France**Qui sommes-nous ?** · Fondée en 1872, emlyon est une institution de rang mondial parmi les 1% reconnues par la triple accréditation AACSB, EQUIS et AMBA. Elle rayonne à l'international par son excellence académique et son positionnement unique qui l'ancre, ici et maintenant, da ...
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Responsable Ressources Humaines
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Agathe Priou Recrutement Paris, FranceJ'accompagne aujourd'hui l'un de mes clients, un groupe de 8 sociétés, qui édite des titres de presse en France et exploite plusieurs plateformes internet d'information et de services juridiques. Le groupe compte aujourd'hui 220 salariés, situés principalement à Paris, Lyon et Ma ...
Juriste assistant placé auprès du premier président de la - Paris, France - Cour de cassation
Description
A ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires
L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l'horloge – 75001 PARIS
Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement
Missions et organisation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d'analyse de fond et d'étude de problèmes juridiques complexes.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret n° du 28 novembre 2017
La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature dans le cadre d'un recrutement sur dossier selon les termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Les compétences acquises à la Cour de cassation (d'analyse juridique et de qualité rédactionnelle) faciliteront l'accès à tout autre poste d'expertise juridique au sein d'une administration, d'un cabinet d'avocat ou des services juridiques d'une entreprise.
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité, ce qui est le cas des pourvois en cassation.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.
A la Cour de cassation, son rôle sera de préparer l'examen de certains dossiers ou certaines questions de droit soulevées par les pourvois.
D'une manière générale, il participe à des travaux d'analyse juridique de haute expertise en effectuant des recherches puis en rédigeant des notes de synthèse.
Description du poste
Le juriste assistant sera affecté par le premier président au sein du service des procédures .
Le service des procédures est composé de six fonctionnaires (greffiers et adjoints administratives), de deux agents contractuels, d'un stagiaire et d'un juriste assistant. Il est dirigé par deux magistrats, chargés de mission auprès du premier président, sous l'autorité desquels sera placé le juriste assistant et auxquels il apporte son concours.
Placé sous l'autorité fonctionnelle des chargés de mission, le juriste assistant relèvera administrativement du cabinet du premier président. Il partagera un bureau commun.
Il bénéficie de la formation proposée au sein de la Cour de cassation pour les juristes assistant.
Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels et de 15 jours de RTT.
Le juriste assistant pourra exercer ses fonctions en télétravail deux jours par semaine.
La rémunération se situe dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre et euros ) ; elle est fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.
Compétences requises
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
Un profil présentant une expertise en droit conventionnel européenserait particulièrement apprécié.
Savoirs
Savoir-faire
Savoir-être
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent niveau en droit
Maîtrise de l'outil informatique
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Sens de l'organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Renseignements et candidatures
Secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation :
Les spécialités de droit dans lesquelles vous justifierez une compétence particulière devront être explicitement précisées dans votre lettre de motivation.
Professionnels du métier de Juriste assistant placé auprès du premier président de la à Paris
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Thomas Van den Plas
Chief Operating Officer
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Charline Moreau
Etudiante en Marketing Digital